Le coup d'Etat permanent

Le coup d'Etat permanent

Mardi 27 février, Bruxelles : Rencontré ce matin, à la buvette du Parlement européen deux collègues français, un PS, un UMP que par charité je ne nomme pas. Le premier me lance : "Vous n'aurez pas vos signatures, et JM. Le Pen ou Dupont-Aignan pas davantage. C'est désolant, mais les maires sont tellement lassés par les requêtes des uns et les pressions des autres que même certains élus socialistes refusent de parrainer Ségolène!" Ayant encore l'humeur à sourire, je propose en boutade une nouvelle révision constitutionnelle interdisant la candidature de quiconque s'est prononcé pour le "non" : on éliminerait ainsi le risque de voir élu un Président de la République qui prendrait la souveraineté nationale, donc la République, au sérieux. Intervient alors le député UMP, goguenard : " De toutes façons, vous ne faites que quelques pourcents, cela ne change pas grand chose..." Ainsi, pour cet élu UMP, 55 % des Français "ne change pas grand chose" ! Un peu gêné, il conclut : il y aura au moins deux candidats du "non" : Buffet et Laguiller !".


Il faut ronger son frein, se convaincre qu'il y a tant de bonnes volontés, à travers tous les départements de France, que Philippe de Villiers aura, lui au moins, les signatures requises. Mais comment se satisfaire de ce constat : il se trouve des élus pour envisager froidement que 20 à 25 % du corps électoral français (toutes les études sur le 29 mai démontrant que les "non" se répartissaient à égalité entre droite et gauche) n'ait aucun représentant à l'élection présidentielle. Encore ces candidats sont-ils systématiquement placés en situation d'infériorité par rapport aux deux ou trois personnalités bien aimées du Système, assurées de leurs parrainages, et prêtes à dire "oui" là où les Français ont dit Non -un Non pourtant emblématique et majeur, qui, à travers la dérive de l'Union européenne, a justement refusé le dessaisissement de la démocratie. En somme, c'est le coup d'Etat permanent.

De cela, il faut tirer les conséquences : le Président de la République que nous allons élire a pour fonction d'incarner l'unité de la nation, de protéger sa souveraineté, d'assurer le bon fonctionnement des services publics, en un mot de garantir l'autorité de l'Etat, par là du Bien commun, par là de la paix civile. Ces missions, il ne peut les remplir qu'à une seule condition: qu'il dispose d'une légitimité populaire forte, condition de toute action publique. Qu'elle vienne à disparaître, et c'est le corps social tout entier qui se délite. Or, la légitimité, procédant toute entière de l'élection au suffrage universel, est bien plus fragile qu'on ne le croit. Si le suffrage n'était plus universel parce que s'en trouverait d'emblée exclu le quart de l'électorat, ou si les abstentionnistes représentaient la plus grande partie des quelque 47 millions de Français en âge de voter, on peut être alors certain que le quinquennat ouvert en mai achèverait la République, la légitimité entrant dans une sorte de déliquescence en spirale, d'où pourrait surgir n'importe quelle violence, n'importe quel tremblement de terre. Tel est l'enjeu de l'incroyable partie qui se joue en ce mois de mars : le respect de l'électeur, ou le chaos.

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«Europa durchregieren» : le plan allemand

Le traité constitutionnel est mort (article 447, sur la ratification et l'entrée en vigueur).

L'Allemagne fait comme s'il ne l'était pas, et se croit donc capable, dans un sentiment de toute-puissance, du miracle de résurrection. On se croirait chez Büchner, dans le récit où Lenz tente de ressusciter une enfant, avant de s'effondrer à moitié fou. Nos dirigeants seraient bien plus forts, et on ne parlerait pas d'eux avec un tel mépris, s'ils portaient le Non de leur peuple. Nous serions enfin sans ambiguïté aux côtés de ces alliés potentiels que sont pour nous les Pays-Bas, la République tchèque, la Pologne, la Grande-Bretagne.

Nous pourrions alors nous opposer pleinement à ce projet totalitaire, énoncé dans toute la brutalité de la langue allemande par Angela Merkel : « Europa durchregieren », c'est-à-dire gouverner l'Europe de part en part.

La présidence allemande au sein de l'UE, et sa volonté d'imposer un nouveau traité (constitution ?) par Yvonne Bollman*

Pour la physicienne qu’est Angela Merkel, il y a peut-être dans cette entreprise comme un défi scientifique. En novembre 2006, elle a reçu à Luxembourg le prix « Vision pour l’Europe »[1]. A cette occasion, elle a évoqué sa thèse de doctorat, « un travail en physique théorique ou chimie quantique, donc dans un domaine situé entre la physique et la chimie » ; l’idée de ce doctorat « est liée au fait que l’ancien COMECON (…) n’était pas très sûr de la Pologne, et que l’Union soviétique, suite à l’évolution qui s’est produite plus tard avec Solidarnosc, ne savait pas si les oléoducs à travers la Pologne étaient une source d’approvisionnement sûre. C’est pourquoi on s’est interrogé en RDA sur ce qu’il était possible de trouver comme alternative au pétrole pour pouvoir faire de la chimie. On a alors pensé au méthane, donc au fond au gaz naturel, car on disposait de quelques sources de moindre importance à proximité. Nous avons été confrontés à la tâche de trouver comment, avec le méthane très stable, qui ressemble à une brique de lait tétraédrique, on pouvait séparer le carbone de l’hydrogène afin d’obtenir de longues chaînes de composés du carbone, des substances chimiques connues et qui sont comparables au pétrole ».
Angela Merkel, qui a cherché une alternative au pétrole pour pouvoir faire de la chimie, est aujourd’hui à la recherche d’une alternative au Non pour pouvoir faire un Oui. Le risque énorme de perdre son temps et sa crédibilité est à la mesure du bénéfice escompté pour l’Allemagne en cas de succès.

Bien que l’Allemagne ne cesse de se présenter comme « honnête courtier », c’est l’intérêt national qui détermine sa politique européenne, et donc la nécessité d’imposer le traité constitutionnel à ses partenaires. Elle va mettre en œuvre toutes les méthodes possibles pour parvenir à ses fins. Face à la France et aux Pays-Bas, elle a perdu une bataille, mais veut gagner la guerre.

1. L’intérêt national de l’Allemagne

L’accord de coalition, que la CDU-CSU et le SPD ont signé le 11 novembre 2005, mentionne l’intérêt national une bonne dizaine de fois, y compris pour définir la politique étrangère : « Nous nous laisserons guider par les intérêts et les valeurs de notre pays ». Quelques mois à peine après les Non français et néerlandais, les trois partis de la coalition s’engagent : « Nous tenons au traité constitutionnel européen (…) Nous préconisons la poursuite du processus de ratification. Nous donnerons une impulsion nouvelle lors de la présidence allemande, au premier semestre 2007. » Et un peu plus loin : « Nous veillerons à une représentation concertée et efficace des intérêts allemands dans les institutions européennes. »

De ce point de vue, l’Allemagne a bien manœuvré. Gerhard Schröder a installé un département Europe à la chancellerie, au risque d’un conflit avec le ministère des Affaires étrangères, qui avait la haute main sur les questions européennes. Il en a donné la direction à Reinhard Silberberg (aujourd’hui l’un des deux sherpas d’Angela Merkel dans le processus de relance du traité constitutionnel) ; il l’a chargé entre autres de redéfinir la politique industrielle de l’Europe, et de confier celle-ci à un commissaire allemand, ce qui fut fait en 2004.
Auparavant commissaire à l’élargissement, Günther Verheugen avait déjà bien servi les intérêts de l’Allemagne dans son champ d’influence traditionnel en Europe centrale et orientale. Au sein de la commission, la politique énergétique et le marché intérieur, inscrits sur l’agenda de la présidence allemande, ne relèvent pas de sa compétence, mais en tant que vice-président de la commission, il a une fonction de coordinateur, et peut donc préparer le terrain dans l’intérêt de son pays.

Au Parlement européen aussi, l’Allemagne tient les choses bien en main ; des députés d’autres pays disent que des politiciens allemands ont fait main basse sur l’hémicycle. Hans-Gert Pöttering en est le président, Martin Schultz est président du groupe PSE ; si ses collègues allemands ont choisi le Français Joseph Daul comme président du groupe PPE, c’est parce qu’il parle parfaitement leur langue. L’Allemagne a certes perdu la présidence de la commission des Affaires étrangères, mais elle détient à présent celle de la commission Industrie, recherche, énergie, et celle de la commission Budget, ce qui n’est pas une mauvaise affaire. Depuis 2004, c’est un membre de la CDU, Klaus Welle, qui est à la tête de la Direction générale « Politiques internes », dont il a politisé l’appareil administratif ; il sera peut-être le prochain secrétaire général du Parlement européen.

Dans les institutions de l’Union européenne, d’autres Allemands détiennent des postes clés. Depuis un an, Helga-Maria Schmid, qui vient du ministère allemand des Affaires étrangères, dirige l’état-major de Javier Solana. Elle joue un rôle essentiel dans la politique européenne au Proche-Orient et en Asie centrale. Elle est très proche de Solana, le conseille, prépare ses voyages ; il se fait représenter par elle dans des missions importantes ; c’est elle qui a ainsi négocié récemment avec Fouad Siniora à Beyrouth.
En janvier 2007, Solana a été décoré de la grand-croix de l’Ordre du Mérite de la République Fédérale d’Allemagne ; lors de cette cérémonie, le ministre allemand des Affaires étrangères lui a dit : « Tu t’es toujours concerté avec nous (…) A ceux qui déclarent que le traité constitutionnel est mort, je conseille de se prendre une tranche de l’énergie et de l’indéfectible optimisme qui te caractérisent. » Ces liens étroits entre socialistes allemands et espagnols remontent au temps de Willy Brandt ; le soutien du SPD au PSE a donc été un excellent investissement.
Un autre Allemand, Rudolf Strohmaier, est chef de cabinet de Viviane Reding, commissaire responsable de la Société de l’information et des Médias. L’Allemand Matthias Ruete est depuis 2006 à la tête de la Direction générale Transports Energie ; au sein de la commission, il est conseiller de deux commissaires (dont Jacques Barrot) ; il a fait capoter la politique unilatérale en faveur du rail et l’a remplacée par un programme où tous les moyens de transport sont pris en compte ; il est également responsable de la nouvelle stratégie européenne en matière d’énergie.
L’Allemand Johannes Laitenberger est porte-parole de la Commission, et un intime de Barroso, dont il est aussi conseiller, et pour qui il assure la jonction avec l’Allemagne. Il est l’artisan de la « stratégie de Lisbonne », adoptée en 2000, et qui doit faire de l’Europe en 2010 la zone la plus compétitive du monde, ainsi que du projet d’ « Europe des résultats ».
Depuis 2001, l’Allemand Klaus Gretschmann est directeur général du secrétariat du Conseil des ministres ; il s’occupe entre autres de politique industrielle, et est l’un des principaux interlocuteurs de l’industrie allemande à Bruxelles. Celle-ci semble trouver son compte dans cette présence d’Allemands à des postes de décision et d’influence ; l’accord sur la directive Reach, relative aux produits chimiques, et qui l’avait inquiétée un temps, est dû à l’action discrète d’un eurodéputé de la CDU, Hartmut Nassauer. L’industrie allemande tire également profit, à l’autre bout de la chaîne, de l’arrivée dans l’Union d’une masse de nouveaux consommateurs. Frank-Walter Steinmeier a déclaré récemment que l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie va certes coûter cher en subventions, mais que « remettre quelqu’un à flot aujourd’hui, c’est faire qu’il sera demain un client de plus pour les entreprises allemandes ».
Dans sa première déclaration gouvernementale, Angela Merkel a dit que « la politique extérieure et européenne de l’Allemagne est basée sur des valeurs et sert nos intérêts », qu’il s’agit d’ « une politique d’intérêts ». Quand le sens de l’intérêt national se manifeste en France, en Espagne ou en Pologne, les hommes politiques allemands le taxent de nationaliste.

2. Méthodes

L’Allemagne veut que le traité constitutionnel entre en vigueur, ou que du moins sa « substance » soit sauvée ; il lui accorde en effet un net avantage en matière de majorité qualifiée, et instaure dans la charte des droits fondamentaux un début de droit des minorités. Différentes méthodes sont mises en œuvre pour obtenir ce résultat

Pour amadouer le grand public, les dirigeants allemands se servent de l’arme sémantique. Dans un texte qu’il a donné au Figaro, c’est la « confiance » que Frank-Walter Steinmeier a choisie comme leitmotiv. De son côté, dans son discours du 17 janvier 2007 au Parlement européen, Angela Merkel s’est mise au diapason de nos sociétés en traitant de la « diversité » comme « âme de l’Europe » ; tout le monde semble se reconnaître désormais dans cette notion fédératrice qui est devenue une référence obligée - non dans le sens que lui donnait initialement la France, comme synonyme de l’exception culturelle, mais dans celui qu’a imposé l’Allemagne, de diversité ethnique ; dans ce discours, la « tolérance » est venue donner à la « diversité » l’aura des Lumières. La chancelière allemande a également promis « prospérité » et « stabilité », misant sur des résultats tangibles en début de présidence dans les domaines de la politique énergétique et de la protection de l’environnement. Qui ne voudrait de tels bienfaits ?
Cette propagande va culminer le 25 mars dans la « déclaration de Berlin », où il sera question de l’avenir et des valeurs de l’Europe. La célébration des cinquante ans du traité de Rome s’accompagnera d’actions symboliques dans la capitale italienne : sommet de la jeunesse européenne, exposition d’œuvres d’art (la France devrait prêter Le Penseur de Rodin) ; une pièce de deux euros dont les deux faces seront européennes sera mise en circulation. Voilà pour la carotte.
Mais juste au milieu de son discours, Angela Merkel a aussi usé de la menace : « L’Europe n’est plus en mesure de prendre les décisions nécessaires … Il est impératif de mettre fin à cette situation … La phase de réflexion est terminée … Un échec serait une omission historique. » Le choix devrait donc se faire entre le traité constitutionnel et le chaos ; c’est le genre de chantage auquel le chancelier Kohl s’est livré à satiété, lorsqu’il brandissait l’alternative « le traité de Maastricht ou la guerre ».

Et puis, en marge du spectaculaire, il y a l’action dans la coulisse, basée sur des consultations confidentielles. Cette méthode du secret a réussi à Angela Merkel dans la question des négociations d’adhésion avec la Turquie ; en accord avec la présidence de la Commission, la non-reconnaissance de Chypre par la Turquie a été montée en épingle dans les médias, et d’un coup, le traitement différent de ce pays a paru justifié : plus d’automatisme dans la procédure d’adhésion.
Dans une lettre à ses collègues de l’Union européenne, Angela Merkel a fixé les étapes de son action :
23 avril-4 mai : les sherpas désignés par les gouvernements vont s’entretenir avec les deux émissaires de la présidence allemande (l’un d’eux était auprès de Jacques Chirac, quand celui-ci a parlé au nom de Gerhard Schröder lors d’un sommet européen en octobre 2003).
7-11 mai : les sherpas se retrouveront tous à Berlin.
21 mai-11 juin : entretiens particuliers de la chancelière avec les chefs d’Etat et de gouvernement.
Sommet du 21-22 juin : proposition d’une feuille de route.

Ce calendrier précis n’exclut pas un éventuel coup de théâtre. Jo Leinen, le président de la commission Constitution au Parlement européen, a déclaré récemment : « Nous pourrions arriver à conclure en 2007. » De même, l’ambassadeur d’Allemagne auprès de l’Union européenne, Wilhelm Schönfelder, a annoncé début décembre qu’une courte conférence de gouvernement prendra une décision au second semestre de cette année.
On ne peut pas non plus exclure une initiative commune de l’Allemagne et de l’Italie, à l’image de ce qui s’était passé en 1981 avec Hans-Dietrich Genscher et Emilio Colombo. Giulio Amato, l’ancien vice-président de la Convention, a d’ailleurs créé un « comité de sages », une initiative soutenue par Romano Prodi, Manuel Barroso et Angela Merkel. Ce comité compte onze membres, venus de dix pays. Danuta Hubner et Margot Wallström y représentent la Commission, Chris Patten y siège pour la Grande-Bretagne et Otto Schily pour l’Allemagne ; la France y a deux représentants, Michel Barnier et Dominique Strauss-Kahn, dont la présence permet des contacts informels durant la campagne présidentielle.

Pour parvenir à ses fins, l’Allemagne a su se rendre maître du temps. Dans les six mois de sa présidence, la fenêtre de tir pour « sauver » le traité constitutionnel est très étroite (élections en France). Il fallait surmonter cet obstacle. Angela Merkel a donc inauguré la présidence à trois, anticipant ainsi ce que le traité lui-même prévoit quant à la durée du mandat du président (deux ans et demi, renouvelable une fois). Comme il faut au moins dix-huit mois pour mener à bien une ratification, et que tout est censé être prêt pour 2009, les négociations doivent s’achever au plus tard sous la présidence slovène.

3. La France

Dans ce scénario allemand, un rôle particulier est dévolu à la France : c’est elle qui sera chargée de conclure lors de sa présidence, au premier semestre 2009. Le cynisme s’unit à l’ironie de l’histoire pour forcer ainsi la main à un pays qui a dit Non.
A l’Institut des Relations Internationales et Stratégiques (IRIS), la Directrice de Recherche Europe est une Allemande, Susanne Nies. Dans un papier récent, elle a proposé de « considérer la présidence allemande comme ouverture d’une parenthèse que la présidence française clôturerait ». Par une image habile, celle d’une parenthèse, qui donne à tout cela un aspect d’à-côté peu dangereux, elle fait du trio initial Allemagne-Portugal-Slovénie un quatuor, destiné à jouer la musique allemande.
Elle conseille à l’Allemagne de maintenir la pression sur la France, de garder intact le texte du traité, et de ne pas céder à la suggestion de faire un « mini-traité ». Pour elle, une position ferme de l’Allemagne serait susceptible d’ « inspirer les dirigeants français qui mettront un terme à l’interrègne », et favoriserait par là même « le retour du couple franco-allemand ».

De leur côté, depuis le Non de la France, plusieurs think tanks allemands proposent des solutions pour sortir de la crise. La Stiftung Wissenschaft und Politik, créée en 1962 près de Munich, qui a depuis quelques années son siège à Berlin, et qui conseille le gouvernement et le Bundestag en matière de politique étrangère et de sécurité, se montre très dure envers la France. Dans un papier de juin 2006, celle-ci est accusée de « paralyser » le débat européen, de « garder en otages » les pays ayant ratifié le traité ; elle est sommée de renoncer à l’illusion d’une « Europe française ». La fondation a proposé d’exclure de l’Union les pays qui refusent de ratifier le traité.

Pour la fondation Bertelsmann et le CAP (Centrum für Angewandte Politikforschung, Munich), son think tank à elle, il y a plusieurs issues. Un référendum ne paraît envisageable qu’à l’échelle européenne, mais à défaut d’être adopté tel quel, le traité constitutionnel pourrait l’être par tranches successives dans des accords multilatéraux, sans consultation des citoyens. Les pays récalcitrants se verraient exclus de l’Union, ou bien n’auraient plus qu’un droit de vote limité au Conseil et au Parlement européen.

Dans les milieux politiques allemands, le couple franco-allemand n’est plus vraiment à l’honneur. L’accord de coalition ne le présente pas comme « partenariat stratégique », et ne le mentionne que comme « agent d’impulsions ».
En 2003, pour le quarantième anniversaire du traité de l’Elysée, le 22 janvier avait été déclaré journée franco-allemande. Dans son pays, Angela Merkel en a fait cette année la « journée des projets européens ». Plusieurs centaines de fonctionnaires européens, venus de Bruxelles et de Strasbourg, ont participé à des réunions dans des écoles allemandes, tout comme la chancelière elle-même et plusieurs de ses ministres. L’Europe passe avant la France.
Ainsi qu’il l’a dit fin janvier dans Financial Times Deutschland, Frank-Walter Steinmeier souhaite qu’il ne soit pas question du traité constitutionnel dans la campagne présidentielle, et que les deux principaux candidats ne s’engagent pas sur des positions qui rendraient un accord plus difficile par la suite. Le ministre allemand a mis en garde contre un durcissement des fronts entre adversaires et partisans du traité : « C’est un compromis qu’il nous faut ». L’Allemagne veut que la France lui laisse les mains libres pour pouvoir faire l’Europe à sa guise. Quant à la très « francophile » députée SPD Angelica Schwall-Düren, elle a appelé les candidats à « ne pas fermer trop de portes durant la campagne », pour ne pas rendre plus difficile encore la tâche de la présidence allemande.

Récemment, un diplomate allemand s’est permis de dire que « lorsque la France prendra la présidence, nous n’aurons plus qu’à mettre les pieds sous la table ». Nos dirigeants seraient bien plus forts, et on ne parlerait pas d’eux avec un tel mépris, s’ils portaient le Non de leur peuple. Nous serions enfin sans ambiguïté aux côtés de ces alliés potentiels que sont pour nous les Pays-Bas, la République tchèque, la Pologne, la Grande-Bretagne.
Nous pourrions alors nous opposer pleinement à ce projet totalitaire, énoncé dans toute la brutalité de la langue allemande par Angela Merkel : « Europa durchregieren », c’est-à-dire gouverner l’Europe de part en part.
Et nous serions mieux placés pour lui rappeler certains faits : que « la pire période de haine, de destruction et d’extermination » de ces derniers siècles n’a pas été « perpétrée au nom de (son) peuple », comme elle l’a affirmé dans son discours du 17 janvier au Parlement européen, mais par son peuple.

YB


[1] C’est la société Clearstream qui finance la dotation attachée au prix... (L’Indépendance, février 2007, p.4).



Yvonne Bollmann est germaniste, maître de conférence à l'université de Paris XII, auteur notamment de "La tentation allemande" (éd Michalon, 1998), "La bataille des langues en Europe (éd Bartillat, 2001), "Ce que veut l'Allemagne (éd Bartillat, 2003)

Intervention à l'Assemblée nationale dans le cadre du "Forum pour la France", 2 février 2007.

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Le chancelier autrichien accuse l'UE d'ingérence

«Le chancelier accuse l'Europe d'ingérence» : c'est sous ce titre on ne peut plus évocateur que Le Figaro (13.02) revient sur la déclaration du nouveau chancelier autrichien, Alfred Gusenbauer, qui «estime que les gouvernements européens doivent empêcher l'Union européenne de se mêler de questions qui ne la regardent pas».


Si le chancelier s'est indigné de l'ingérence de la Commission européenne, c'est qu'elle «avait lancé le mois dernier une mise en garde à l'Autriche à propos d'un système de quotas décidé pour limiter le nombre d'étudiants allemands dans les facultés de médecine autrichiennes».

Plutôt que d'abandonner sans cesse des pans entiers de notre souveraineté française entre les mains des institutions bruxelloises, nos dirigeants français feraient bien de rappeler, comme le chancelier autrichien, le nécessaire principe de subsidiarité qui régit la coopération entre les Etats et l'Union européenne.

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La présidentielle : "Une partie de footballeurs sans ballon"

La présidentielle : "Une partie de footballeurs sans ballon"

A l’occasion du point presse hebdomadaire, le conseiller politique de Philippe de Villiers Paul Marie Coûteaux est revenu sur un événement passé inaperçu dans les médias alors qu’il a pourtant une incidence directe sur la vie politique française.

Le 8 février dernier, le conseil d’Etat a en effet institué qu’il n’était plus nécessaire de vérifier la constitutionnalité des textes émanant de Bruxelles. Dans les faits, cette décision cèle la supériorité des normes européennes sur la Constitution française. Aujourd’hui, l’Union Européenne dispose donc à la fois du régime des lois mais aussi du contrôle de leur mise en application. Selon Paul Marie Coûteaux «la campagne présidentielle ne se résume plus qu’à une partie de footballeurs sans ballon». On peut en effet considéré que depuis le 8 février la France ne dispose plus d’aucune traces de souveraineté juridique, y compris pour les droits sociaux. «Ségolène Royal rêve en couleur, elle n’aspire qu’à une chose : le pouvoir et aujourd’hui le pouvoir est parti à Bruxelles», a déclaré le député européen.

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Le Conseil d'Etat consacre la primauté du droit européen

Comme l'indique le journal Le Monde (9.02), l'arrêt rendu hier par le Conseil d'Etat français est un véritable «Waterloo» pour la souveraineté française. Car cet arrêt apporte une nouvelle démonstration de «la prééminence des législations de l'Union - les «directives de Bruxelles» - sur les lois de chacun des Etats membres». En effet, suite à une plainte déposée par «des producteurs d'acier, au premier rang desquels on trouve la société Arcelor», «la plus haute juridiction administrative française était appelée à se prononcer sur la légalité du décret instituant un système de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, mis en place pour lutter contre le réchauffement climatique, en application du protocole de Kyoto».

Or elle a «renoncé à sanctionner ce texte réglementaire, pour la raison fondamentale qu'il vise à appliquer, en France, une directive européenne». Cependant «la décision du Conseil d'Etat est d'autant plus spectaculaire qu'en l'espèce, le juge suprême administratif estime que les plaignants ont raison de soulever le principe constitutionnel d'égalité et que la directive est donc inconstitutionnelle». Mais, comme l'indique le quotidien, «plutôt que de sanctionner le décret, et donc indirectement d'invalider la directive, le Conseil d'Etat a choisi de faire trancher cette question par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE)» afin de «ne pas ouvrir une guerre des juges». Comme le souligne Dominique Rousseau, professeur à Montpellier I et membre de l'Institut universitaire de France, dans une interview accordée au Monde, «cette décision consacre la primauté du droit communautaire sur l'ensemble du droit national. Le droit européen, qu'il soit direct ou dérivé, bénéficie désormais d'une immunité constitutionnelle.

Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ont pris acte de l'impossibilité de s'opposer à une loi ou à un décret qui serait pris en application d'un texte communautaire, quand bien même il pourrait sembler contraire à notre Constitution ou à un principe constitutionnel». Et à la question posée par le quotidien relative au rôle alors dévolu aux juges français en matière de contrôle de constitutionnalité, Dominique Rousseau répond que «la Cour de justice des communautés européennes a vocation à devenir une Cour suprême fédérale à l'américaine» et que désormais aucun domaine «n'échappe au champ d'application du droit communautaire». Et ceci est d'autant plus grave que «le droit de l'Union européenne s'est fait par les juges nommés par les gouvernements, sans que les citoyens ne les connaissent».

Voilà une nouvelle preuve d'un flagrant déni de démocratie et de l'abandon de notre souveraineté sur l'autel de l'Europe fédérale. On assiste aujourd'hui à une dépossession et à un affaiblissement des instances nationales, au sein desquelles pourtant les décisions sont prises au plus près des intérêts des citoyens, et à un accroissement des pouvoirs des instances communautaires. Philippe de Villiers considère qu'il est plus que temps que le pouvoir politique reprenne la main sur le pouvoir des juges et des fonctionnaires.

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Le français, langue de référence...

Une «campagne en faveur du français a été lancée mercredi à l'initiative des anciens Premiers ministres de Bulgarie et de Roumanie ainsi que des ministres français, belges, polonais et italiens mais aussi des députés européens et des universitaires». Ils appellent en effet «à faire du français la langue de référence unique pour tous les textes légaux de l'Union européenne».

Comme l'a souligné l'Académicien et ancien Ministre de la Culture, Maurice Druon, «actuellement nous avons 23 langues officielles au sein de l'UE, c'est une véritable tour de Babel. Nous avons [donc] besoin d'une langue de référence pour tous les textes judiciaires, et nous pensons que ce doit être le français pour sa précision et sa rigueur». Une action qui vise également à compenser la disparition du français comme langue de travail au profit de l'anglais, «tendance [qui s'est] encore accélérée par l'arrivée des dix nouveaux Etats membres où l'anglais est la langue étrangère la plus choisie». Philippe de Villiers se félicite de cette heureuse initiative, lui qui souhaite mettre au coeur de sa campagne électorale pour l'élection présidentielle la francophonie et la langue française, atouts de puissance susceptibles d'ancrer le rayonnement de la France dans le monde.

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Paneurope et souveraineté nationale, deux concepts antinomiques

Par Pierre Hillard, Docteur en Sciences politiques.

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Face à l’agression répétée des euromondialistes contre la souveraineté des Etats et en particulier celle de la France, il est utile de rappeler certains éléments permettant aux véritables défenseurs de la cause nationale de séparer le bon grain de l’ivraie. En effet, on peut remarquer une confusion chez certains conduisant à des rapprochements incompatibles avec une vraie défense de la cause nationale. Dans cette affaire, la Paneurope joue un rôle déterminant pour abuser les esprits.

Créée dans les années 1920 grâce à l’impulsion du comte Richard de Coudenhove Kalergi, la Paneurope est à l’origine de la création du Conseil de l’Europe, de l’hymne de l’Union européenne (l’Ode à la joie) et de multiples initiatives favorisant l’apparition d’un pôle européen unifié. Dès 1950, après avoir reçu la plus haute distinction européiste, le prix Charlemagne, R. de Coudenhove Kalergi rappelait la nécessité d’une « Europe unie de l’Islande à la Turquie comme de la Finlande au Portugal », de l’importance d’une « constitution fédérale » ainsi que de la création d’une « Union atlantique [qui] deviendrait une Fédération à trois avec l’Empire britannique comme pont entre l’Amérique et l’Europe » [1]. Ces déclarations furent relevées avec enthousiasme par Valéry Giscard d’Estaing quand il reçut à son tour le prix Charlemagne en 2003 [2].

La Paneurope est subdivisée en plusieurs branches (Paneurope France, Paneurope Allemagne, Paneurope Espagne, …) lui permettant de diffuser son idéal résumé par des « Principes fondamentaux » absolument contraires à la souveraineté des Etats puisque ils affirment que « […] L’Union paneuropéenne se déclare attachée au patriotisme européen couronnement des identités nationales de tous les Européens. A l’époque des interdépendances et défis mondiaux, seule une Europe forte et politiquement unie peut garantir l’avenir de ses peuples et entités ethniques. L’Union paneuropéenne reconnaît l’autodétermination des peuples et le droit des groupes ethniques au développement culturel, économique et politique […] » [3]. Comme on peut le relever, ces principes sont absolument contraires à ceux de la République française affirmant l’indivisibilité du territoire national et ne reconnaissant que le concept de citoyen sans aucune référence ethnique ou religieuse. Ces concepts paneuropéens expliquent logiquement que les anciens présidents de la Paneurope Allemagne, Alfons Goppel et Siegbert Alber [4], aient joué un rôle significatif dans l’élaboration de la charte des langues régionales ou minoritaires et la convention-cadre sur la protection des minorités [5]. Enfin, il faut rappeler que le président de la Paneurope Allemagne en 2007 s’appelle Bernd Posselt [6] et est député allemand au Parlement européen. Ce dernier fut aussi l’assistant d’Otto de Habsbourg, successeur de Richard de Coudenhove Kalergi en 1972 à la tête de la Paneurope.

Ce rappel des points forts de la Paneurope est nécessaire afin d’évoquer une fondation poursuivant l’idéal de son créateur : la Fondation Coudenhove-Kalergi [7]. Reprenant ces fameux « Principes fondamentaux », cœur de la pensée paneuropéenne, cette fondation est dirigée par Aloïs Mock ancien ministre des Affaires étrangères d’Autriche. Ce dernier joua aussi un rôle éminent dans les tentatives d’établir « un projet de protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme pour la protection des minorités » en liaison avec l’Union fédéraliste des Communautés ethniques européennes (UFCE, Föderalistische Union Europäischer Volksgruppen) [8], institut promouvant une Europe des régions à base ethnique et soutenu par le ministère de l’Intérieur allemand [Ibid., p. 149 et p. 183-186.]. La fondation Coudenhove Kalergi récompense ceux qui ont « contribué à la construction politique de l’Europe en tant que patrie […] » [9] en décernant un prix européen. Nous pouvons citer quelques heureux bénéficiaires comme Raymond Barre (1978), Helmut Kohl (1990), le président Ronald Reagan (1992), Otto de Habsbourg et Aloïs Mock (1994) ou encore l’ancien président décédé du Kosovo et âpre défenseur de l’indépendance de ce nouvel Etat, Ibrahim Rugova (2004) [10].

Nous pouvons relever une multitude de noms composant les membres du Conseil de la Fondation Coudenhove Kalergi en 2005 [11]. En raison de la philosophie du système, il est logique d’y retrouver des personnes comme Aloïs Mock, Otto de Habsbourg, Raymond Barre, Jakob de Coudenhove Kalergi, neveu du fondateur de la Paneurope, l’ancien président de la Paneurope France, Raymond Triboulet, … Mais l’habileté de cette fondation est d’avoir aussi attiré en son sein des personnes qui, théoriquement, ne devraient pas en faire partie. On peut ainsi s’étonner de trouver des noms comme ceux d’Alain Larcan, Président du conseil scientifique de la fondation Charles-de-Gaulle [12], Maurice Druon, secrétaire perpétuel de l’Académie française, Pierre Maillard, ancien ambassadeur du général de Gaulle ou encore Jean-Paul Bled, professeur à Paris IV Sorbonne, président du RIF (Rassemblement pour l’indépendance de la France) et directeur de la rédaction du journal L’indépendance. De deux choses l’une : soit ces personnes ont été abusées. Dans ce cas, elles se dépêcheront de démissionner afin de ne plus cautionner une fondation dont les principes sont mortels pour la France. Soit elles restent partie intégrante de la fondation Coudenhove-Kalergi. Alors, nous serons à quoi nous en tenir au sujet de leurs pseudo-activités en faveur de la défense des intérêts nationaux.

Pierre HILLARD

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"La nation est justement faite pour prendre en compte chacun de ses fils"

L'éditorial de Paul-Marie Coûteaux
Conseiller politique de Philippe de VILLIERS,
Député européen.
mardi 06 février 2007

Contre les souverainistes, le Système a bien réglé sa machine : nous sommes contre tout ; anti-européens, puisque nous nous opposons à la Constitution européenne ; anti-américains, puisque nous condamnons la guerre américaine en Irak ; anti-turcs, puisque nous ne voulons pas de la Turquie dans l'Union européenne ; anti-musulmans puisque nous refusons les dérives communautaristes et l'aménagement des horaires de piscine ou des menus de cantine pour complaire aux associations islamistes ; anti-jeunes puisque nous nous élevons contre l'absurde complaisance qui saccage des champs et quelquefois des vies sous le prétexte très festif de "rave-parties" ; anti-homos, puisque le mariage nous paraît répondre d'abord à une nécessité précise, élever des enfants ; et encore, nous serions "anti-pauvres" pour refusé l'hypocrisie entourant les obsèques de l'Abbé Pierre ! Bref, on aimerait que nous jouions sagement le rôle de petits blancs en guerre contre le monde entier, apeurés par toutes ses évolutions, retranchés dans un nouveau Fort Chabrol.

En réalité, nous sommes tout le contraire. Nous sommes pour l'Europe, cette Europe de l'Atlantique à l'Oural qui organiserait les coopérations multiples et ouvertes entre tout ou partie de ses quarante peuples ; nous n'avons rien contre la Turquie, qui peut devenir une des grandes puissances régionales, de surcroît alliée de la France comme elle le fut souvent ; rien contre le monde musulman dont une bonne partie est francophone et avec qui nous entendons construire, déjouant le piège épouvantable du choc des civilisations, un espace de coopération tous azimuts, la francophonie ; et nous ne sommes pas davantage contre les jeunes, ces jeunes qui constituent une grande partie de nos militants et de nos électeurs, plus nombreux que chez beaucoup d'autres...

Nous n'avons pas peur puisque, bien seuls en cela, nous avons confiance en la France ; nous savons qu'elle a connu des crises et des plus graves avant de se redresser tôt ou tard quand elle est bien menée "sous l'égide d'un Etat fort" comme disait de Gaulle ; et nous savons que la nation est justement faite pour prendre en compte chacun de ses fils, qu'un chef d'Etat doit s'adresser à chacun sans esprit d'exclusion, n'appartenir à personne en particulier pour appartenir à tous. Parce que nous aimons la nation, notre premier souci est de créer sans cesse du lien - de renouer les fils de la trame nommée civilisation française et qui a besoin de tous, y compris de l'apport constant de nouveaux venus. Parce que nous aimons la nation, nous faisons nôtre tout ce qui est national, et nous serrons la main à tous les hommes de bonne volonté qui veulent la défendre d'où qu'ils viennent, qu'ils soient de droite ou pas, qu'ils soient jeunes ou moins jeunes, qu'ils soient nés en France ou qu'ils ne le soient pas, pourvu qu'ils l'aiment.

source : pourlafrance.fr

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Sarkozy : "Un traité ordinaire pour l'Europe"

Son «mini-traité» ne faisant pas recette tant en France qu'auprès des autorités bruxelloises et même de nos partenaires européens, Nicolas Sarkozy a décidé de faire une autre proposition. Et par la voix de son conseiller pour les affaires européennes, l'eurodéputé Alain Lamassoure, Nicolas Sarkozy propose maintenant, «s'il est élu président de la République», «la relance de la construction européenne par un accord à vingt-sept sur un «traité ordinaire»».

Et le conseiller d'expliquer : «Nous ne parlons plus de mini-traité, idée recalée par tous [les autres Européens] sauf les Britanniques, ce qui nous a paru suspect». Et de poursuivre : «La seule manière de s'interdire d'échouer, c'est de faire ratifier ce traité ordinaire par les Parlements nationaux (sic) dans tous les pays de l'UE», en précisant tout de même que «seule l'Irlande devrait obligatoirement consulter directement les électeurs». Enfin, «ce traité ordinaire serait écrit avec des ciseaux en taillant dans le texte rejeté lors des référendums français et néerlandais du printemps 2005».

Alors on peut légitimement se demander où réside ici le changement ? Car il s'agit toujours bien d'un «mini-traité», même si le nom a changé pour «traité ordinaire», puisque Nicolas Sarkozy se propose de «prendre les ciseaux» et de tailler dans la partie III du projet de Constitution européenne comme dans sa proposition précédente. Et de même, il s'agit toujours, comme dans sa proposition précédente, de faire ratifier ce «traité ordinaire» par les Parlements.

Alors ne serait-ce encore une fois qu'une proposition «marketing» ?

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L'architecture du bloc euro-atlantique

par Pierre Hillard, docteur en sciences politiques
L'architecture du bloc euro-atlantique

Depuis plusieurs décennies, un axe euro-américain tente de s'imposer de part et d'autre de l'Atlantique. De 1945 à la chute du mur de Berlin, l'Europe occidentale a bénéficié du parapluie nucléaire américain afin de contrer la menace que représentait le Pacte de Varsovie. Avec l'effondrement des régimes communistes en Europe centrale et en Union soviétique, une nouvelle donne politique et géopolitique est née. Des pays issus du rideau de fer défunt ont tourné leurs regards vers Bruxelles et Washington. Après plusieurs années préparatoires, les frontières de l'Union européenne ont bondi vers l'Est, le 1er mai 2004, en incorporant les pays d'Europe centrale. L'environnement géopolitique de l'Union européenne s'est donc considérablement modifié. Parallèlement à cette extension, l'UE à 27 cherche à acquérir des prérogatives régaliennes capables de constituer un véritable pôle politique au sein du Nouvel ordre mondial naissant.

C'était tout l'enjeu des tentatives d'instauration d'une Constitution européenne rejetée par les Français et les Hollandais lors des référendums des 29 mai et 1er juin 2005, échec que Bruxelles veut surmonter coûte que coûte. Dans le même temps, les liens politiques et économiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis se sont largement approfondis à partir de la décennie 1990, malgré les vicissitudes du climat international comme, par exemple, lors de la crise irakienne en 2002 et 2003. Depuis le début du XXIe siècle, on assiste à l'émergence d'un bloc euro-atlantique dépassant largement le cadre de la simple coopération. Elle est le résultat d'une volonté de favoriser la création d'une unité occidentale. C'est pourquoi, nous verrons dans un premier temps les structures propres aux piliers européen et américain. Ensuite, nous traiterons des liens de plus en plus vigoureux cherchant à souder l'Ancien et le Nouveau monde au sein du Nouvel ordre mondial.

I - Les deux piliers de l'atlantisme

De part et d'autre de l'Atlantique, il se met en place deux piliers appelés à se confondre : l'Union européenne et la Communauté nord-américaine.

Si rien ne vient entraver le développement de l'Union européenne comme par exemple une crise de l'euro, celle-ci est destinée à constituer un pôle politico-économique doté de prérogatives variées : communautarisation de tous les secteurs politiques majeurs, parlementarisation complète, propres ressources financières, etc. Ces divers éléments ne sont qu'une strate de cette construction entamée depuis la signature du traité de Rome en 1957. En effet, les soubassements mis en place progressivement consistent à enraciner des principes fédéralo-ethno-régionalistes permettant de déstructurer puis de restructurer le « corps européen » : la régionalisation (chartes de l'autonomie locale [1] et régionale), la coopération transfrontalière, la charte des langues régionales ou minoritaires, la convention-cadre pour la protection des minorités, l'aménagement du territoire (charte de Torremolinos), le code civil européen… [2]. Ces textes germano-européens sont indispensables pour permettre tous les remaniements territoriaux afin de créer des blocs politico-économiques rentables, appelés eurorégions, regroupant diverses régions extraites du cadre étatique et permettant ainsi de les intégrer au grand courant de la mondialisation. C'est le cas, par exemple, de la création d'eurorégions comme « Midi-Pyrénées » [3] et « Adriatique » [4].

Cependant, la réussite complète de l'entreprise ne peut être totale qu'en la coiffant d'une Constitution européenne. Les refus français et hollandais se doivent d'être surmontés pour les tenants du Nouvel Ordre Européen. Ainsi, un rapport [Rapport sur la période de réflexion : la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (2005/2146(INI)), Commission des affaires constitutionnelles, Corapporteurs : Andrew Duff et Johannes Voggenhuber. Final A6-0414/2005.], rédigé le 16 décembre 2005 par l'Anglais Andrew Duff (Groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe) et l'Autrichien Johannes Voggenhuber (Verts/Alliance Libre européenne), souligne tout en regrettant le vote négatif franco-hollandais, mais insistant sur le nécessaire respect à avoir à l'égard de ceux qui s'y sont opposés, qu'il s'avère absolument nécessaire de voir aboutir cette Constitution dans les termes suivants : « […] demande qu'en tout état de cause, tous les efforts soient accomplis pour garantir que la Constitution entrera en vigueur en 2009 » [5]. Ce document a été adopté par le Parlement européen, en janvier 2006, avec 385 voix pour, 125 contre et 51 abstentions [6].

L'alter ego européen prend lui aussi forme en la personne de la Communauté nord-américaine [7]. Lancé en mars 2005 par le président Bush, le premier ministre canadien Paul Martin et le président mexicain Vincente Fox, cet immense projet élaboré au sein du Council on Foreign Relations (CFR), le Conseil canadien des chefs d'entreprise (CCCE) et le Consejo Mexicano de Asuntos Internacionales (COMEXI, organisation multidisciplinaire soutenue par les entreprises) consiste comme l'écrit Richard N. Haass, président du CFR, à aboutir à la situation suivante : « Le groupe de travail offre une série de propositions détaillées et ambitieuses qui s'ajoutent aux recommandations adoptées par les trois gouvernements lors du sommet au Texas en mars 2005. La recommandation principale du groupe de travail est d'établir d'ici 2010 une communauté économique et sécuritaire en Amérique du Nord, dont les limites seraient définies par un tarif douanier commun et un périmètre de sécurité externe » [8].

Comme le rappellent les différents concepteurs, l'ALENA (Accord de Libre-Echange Nord-Américain), entré en vigueur le 1er janvier 1994, a permis de constituer la première ébauche d'entité économique unifiée. Désormais, dans le cadre d'une mondialisation cherchant à permettre l'émergence de vastes entités continentales unifiées, plus exactement standardisées, il s'agit de passer à la vitesse supérieure. Après l'adoption en mars 2005 par les dirigeants des trois pays d'un Partenariat Nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP), les auteurs de ce rapport passent en revue les trois points essentiels à régler : « Les menaces communes envers notre sécurité, les défis communs contre notre croissance et notre développement économiques et le défi commun que représente le niveau inégal de développement économique » [9].

En guise de conclusion, il est clairement spécifié que : « Les défis mondiaux, auxquels l'Amérique du Nord est confrontée, ne peuvent être relevés unilatéralement ni même bilatéralement, non plus qu'à travers les modèles existants de coopération. Ils demandent une coopération approfondie basée sur le principe énoncé conjointement en mars 2005 par le Canada, le Mexique et les Etats-Unis, selon lequel notre sécurité et notre prospérité sont mutuellement dépendantes et complémentaires. L'établissement, d'ici 2010, d'une communauté économique et de sécurité pour l'Amérique du Nord, est un objectif ambitieux mais réalisable, qui est en harmonie avec ce principe […] » [10]. Enfin, le projet consiste à favoriser, dans l'esprit de ses promoteurs, une monnaie unique pour l'ensemble de la Communauté nord-américaine. Remplaçant le dollar américain, le dollar canadien et le peso mexicain, Robert A. Pastor, vice-président du groupe de travail élaborant les structures de cette communauté au sein du CFR, suggère l'instauration de l'amero qui serait à ce bloc géo-économique nord-américain ce que l'euro est à l'Union européenne [11].


II - La communauté atlantique économique et politique

Les liens politico-économiques n'ont fait que croître de part et d'autre de l'Atlantique depuis la Seconde guerre mondiale. La chute du mur de Berlin a été un accélérateur du processus. Comme le rappelle Werner Weidenfeld, haut dirigeant de deux grands think tanks allemands, la Fondation Bertelsmann et le Centrum für angewandte Politikforschung (CAP) : « Les données économiques parlent d'elles-mêmes. Plus de 50% des revenus des compagnies américaines dérivent du marché européen. L'Europe reste le partenaire le plus important du monde américain des affaires. Les entreprises européennes assurent plus de un million d'emplois rien que pour la seule Californie. Les investissements européens au Texas dépassent l'ensemble des investissements américains au Japon. Des deux côtés de l'Atlantique, plus de 12,5 millions de personnes vivent des liens économiques transatlantiques » [12].

Les travaux émanant de ces think tanks évoquent même l'idée de créer entre les Etats-Unis et l'Union européenne un véritable G-2 [13]. Même si la coopération étroite entre dirigeants américains et allemands a abouti, en juillet 2003, à la définition d'une politique intitulée : « USA-UE : recommandations stratégiques pour une nouvelle alliance globale » [14], de nombreux éléments ont préalablement balisé le chemin. En effet, dès 1990, une « Déclaration transatlantique » [15] est élaborée entre les Etats-Unis la Communauté européenne (ancienne UE) stipulant la nécessité économique et politique de renforcer les liens. Ces derniers sont passés à la vitesse supérieure par la mise en forme du New Transatlantic Agenda (NTA) de décembre 1995 [16] accompagnés d'un Joint EU-US Action Plan s'appliquant à 150 domaines spécifiques [17]. Cependant, ces avancées n'ont été possibles qu'en raison de l'action décisive d'un institut : le Transatlantic Policy Network (TPN). Fondé en 1992 et réunissant des parlementaires européens et des représentants du Congrès des Etats-Unis, il est soutenu par de nombreux think tanks comme le CFR, le German Marshall Fund ou la Brookings Institution et il est alimenté financièrement par des multinationales américaines et européennes comme Boeing, IBM, Microsoft, DaimlerChrysler, Pechiney, Michelin, Siemens, BASF, Deutsche Bank, Bertelsmann… [18]. Comme le stipulent les textes officiels : « Le TPN a été créé afin de promouvoir un partenariat stable et fort entre les Etats-Unis et l'Europe pour influencer tout élément prioritaire et toute forme de développement. C'est un réseau transatlantique de réseaux dont les membres sont un mélange unique du monde des affaires, de la politique et du secteur universitaire » [19].

C'est en raison de son poids et de son influence décisive que le lancement en 1995 du NTA doit largement son existence à un rapport du TPN : A European Strategy to the US [20]. Continuant sur leur lancée, les autorités de Bruxelles et de Washington ont élaboré le Transatlantic Economic Partnership (TEP) [21], en mai 1998, lors du sommet de Londres afin de faciliter des actions communes dans les domaines de l'investissement et du commerce. En tout cas, la Commission européenne, sous la houlette de José Barroso, continue dans la même voie. Le discours à la School of Advanced International Studies (SAIS), le 18 octobre 2005, a été propice au lancement solennel d'une « déclaration d'interdépendance » [22] où José Barroso s'est plu à rappeler le discours prophétique de John Kennedy du 4 juillet 1962 prônant une « association atlantique » [23], mais aussi à rendre hommage aux travaux conjoints entre les think tanks euro-américains appelant à l'établissement d'un marché transatlantique sans entraves. Leurs travaux ont abouti, sous la direction de Daniel S. Hamilton et de Joseph P. Quinlan, à un livre intitulé Deep integration [24], ouvrage loué par le Président de la Commission.

La convergence de vue est complète entre l'UE et les Etats-Unis. Avant même le discours de José Barroso, la Commission européenne a donné le ton dans un document, en mai 2005, dont le titre résume tout : « Un partenariat UE/Etats-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le XXIe siècle » [25]. Il s'agit de concert avec le partenaire américain d'aboutir à « la réglementation d'un marché transatlantique, à la dynamique de la connaissance et de l'innovation, à un contrôle des frontières plus pertinent et plus fiable pour des échanges et des investissements plus rapides […] et à la création d'une Assemblée transatlantique » [26].

L'action de la Commission s'est traduite par l'élaboration d'un rapport sous la direction de la député socialiste allemande Erika Mann au Parlement européen [27] qui, rappelant l'imbrication croissante entre les économies américaine et européenne, appelle à « l'instauration d'un marché transatlantique sans entraves d'ici 2015, cet objectif devant être atteint dès 2010 en ce qui concerne les services financiers et les marchés de capitaux » [28]. En fait, ces directives ne sont que l'application au mot près du rapport du TPN, intitulé A strategy to strengthen transatlantic partnership du 4 décembre 2003 qui, dans les domaines économiques, militaires, politiques et institutionnels, appelle à la réalisation complète d'un bloc euro-atlantique pour 2015 [29]. Ces affirmations ont d'autant plus de poids que la député allemande Erika Mann est à la tête de la direction européenne du TPN [30]. L'imbrication des politiques américains et européens avec les think tanks et le monde des affaires est total [31]. Cependant, pour parachever ce bloc euro-atlantique et améliorer son efficacité, il s'avère nécessaire de créer une entité politique commune gérant les deux piliers euro-américains. C'est tout l'enjeu de l'Assemblée transatlantique.

Les contacts entre les représentants politiques du Parlement européen et du Congrès des Etats-Unis sont anciens. Dès 1954, une représentation européenne était présente à Washington grâce à l'appui de Jean Monnet. En revanche, ce n'est qu'à partir de 1961 qu'une représentation américaine s'établit à Bruxelles [32]. Les relations s'intensifièrent avec la première visite d'une délégation du Congrès des Etats-Unis en 1972 au Parlement européen [33]. Cependant, il a fallu attendre la 50e réunion interparlementaire réunissant les deux délégations, les 15 et 16 janvier 1999, pour décider du lancement du Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) qui, en 2006, est co-dirigé par le congressiste américain Jonathan Evans et le député allemand Elmar Brok, président de la Commission des Affaires étrangères du Parlement européen [34]. Ce député allemand a plusieurs casquettes puisqu'il est aussi l'ancien vice-président de Bertelsmann [35], mais aussi le vice-président du très influent TPN en contact direct avec Erika Mann [36]. Une telle collusion explique qu'Elmar Brok soit l'auteur d'un rapport lançant le principe d'une Assemblée transatlantique [37].

Comme l'affirme clairement son auteur : « […] Aucun résultat durable ne peut être obtenu sans des institutions prêtes à aller de l'avant ; souligne par conséquent l'importance d'un cadre institutionnel stable assurant une coordination et une consultation régulières à haut niveau ; réaffirme par conséquent qu'il est nécessaire de renforcer la dimension parlementaire du partenariat transatlantique en transformant le Dialogue transatlantique des législateurs (Transatlantic Legislators' Dialogue) en une assemblé transatlantique qui puisse organiser des sommets des législateurs avant les sommets Union européenne-Etats-Unis […] » [38]. En fait, ce rapport n'est que la continuité logique de deux résolutions votées par le Parlement européen, les 13 janvier et 9 juin 2005, appelant à l'instauration d'une Assemblée transatlantique [39].


Conclusion

Tous les éléments sont réunis pour parachever un idéal permettant l'instauration d'un bloc euro-atlantique politique, économique et militaire afin de constituer un pôle — la fondation Bertelsmann parle de la « région Europe-Amérique » [40] — parallèlement à l'émergence d'autres entités géo-économiques (asiatique, sud-américaine, …). Dans cette affaire, nous pouvons constater le rôle prégnant de l'Allemagne dont les représentants sont à l'origine de l'élaboration de tous les documents chargés de mettre sur pied le pilier européen [41] imprégné du modèle économique anglo-saxon. Les initiateurs de ces ambitions se révèlent être des internationalistes.

D'une certaine manière, c'est David Rockfeller qui a le mieux résumé cette évolution et sa finalité dans la rédaction de ses Mémoires [42]. Ancien dirigeant du CFR, président de la Chase Manhattan Bank, cet homme a été au sommet du pouvoir et de ses coulisses. Affichant sa fierté d'être internationaliste et reprenant l'expression d'interdépendance chère à John Kennedy et au Président de la Commission José Barroso, il écrit que « L'interdépendance mondiale, ce n'est pas du domaine de la poésie ou de l'imaginaire, mais c'est la réalité concrète que les révolutions de ce siècle en technologie, en géopolitique et dans les communications ont rendue irréversible. La libre circulation des capitaux, des marchandises et des personnes par-delà les frontières demeurera le facteur fondamental de la croissance économique mondiale et du renforcement des institutions démocratiques partout dans le monde. Les Etats-Unis ne peuvent pas échapper à leurs responsabilités mondiales. Le monde d'aujourd'hui réclame une direction des affaires mondiales et notre pays doit répondre à cette demande. Au XXIe siècle, il ne peut y avoir de place pour les isolationnistes ; nous devons tous être des internationalistes » [43]. Finalement, cette déclaration est l'officialisation d'une politique que ses initiateurs veulent mettre en place au XXIè siècle. Cependant, en raison de multiples problèmes assaillant le monde, on peut estimer que la tâche sera ardue.

PH

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Turquie : nouvelle magouille de Sarko l'eurocambrioleur

Décidément, Sarko aime faire entrer par effraction. Il y avait eu (et il y a toujours) la question de feue la Constitution Européenne - vu qu'elle est pas passée par la porte, il est en train de chercherpar quelle fenêtre elle peut faire son chemin - mais voici désormais que c'est la Turquie qu'il veut faire entrer par effraction dans l'Europe.

On l'avait entendu nous chanter sur tous les toits qu'il était un farouche opposant à l'entrée de la Turquie. Pourtant, il vient de proposer la création d'une Union méditerranéenne, regroupant tous les pays bordant cette mer, et fonctionnant suivant le modèle de l'Union Européenne.

Mais si les mots ont encore un sens, une UNION, ainsi que le passage de 'Communauté' à 'Union' Européenne, consécutif au traité de Maastricht, l'avait prouvé, c'est l'action de fondre plusieurs entités en une seule : les Etats qui forment une UNION ne devienent donc que des régions de cette union.
Dès lors, la question est la suivante : une région peut-elle faire partie de plusieurs pays ? Vous conviendrez avec moi qu'à l'évidence la réponse à cette question est NON. Donc logiquement, si un pays fait partie de deux unions, c'est que ces unions n'en font qu'une seule. La proposition de Nicolas Sarkozy revient donc de fait à faire entrer non seulement la Turquie, mais aussi tout le pourtour méditerranéen, dans l'Union Européenne. Il l'avoue d'ailleurs implicitement, en disant que cette Union Méditerranéenne pourrait avoir un jour avec l'UE des institutions communes.

Par ailleurs, on ne peut qu'être sceptique devant d'autres conséquences de cette nouvelle mauvaise idée de ce valet de Bruxelles qui est censé nous servir encore de ministre de l'Intérieur : il veut bâtir une Union Méditerranéenne à l'image de l'Union Européenne, mais je ne suis pas sûr que cela soit souhaitable pour les pays non-européens concernés par ce projet.

D'abord, les pays du sud et de l'est de la Méditerranée (Afrique du Nord et Proche-Orient) ont assez de problèmes à établir chez eux la démocratie pour qu'on écrase ces fragiles velléités sous le poids d'une grosse machine totalitaire à l'image de la Commission Européenne.

Et puis il y a là un paradoxe étonnant : alors qu'à l'unisson de l'UMPS, le petit Nicolas défend l'idée de Nation et de souveraineté dès qu'on est sorti d'Europe, et en particulier au Proche-Orient, le voici maintenant qui prône l'érection d'une nouvelle machine dont on sait, au vu de son modèle, qu'elle broiera lesdites souverainetés ! Décidément, Sarko la girouette est bien le digne successeur de Chirac...

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«Europe, la machine folle»...

«Europe, la machine folle» : c'est sous ce titre évocateur que L'Express (01.02) revient sur la construction européenne actuelle. Le constat est sans appel : «L'Europe qui se construit à Bruxelles ressemble de plus en plus à un train fou lancé sur une pente vertigineuse».

Bien entendu «la prudence dicterait au moins au conducteur de ralentir la vitesse». Mais «pas du tout : pied au plancher, José Manuel Barroso, le Président de la Commission, fonce tête baissée». Quelle mouche a donc piqué la Commission s'interroge l'hebdomadaire ? Le dogme ! «Le marché est faussé par des monopoles qui font monter les prix. Cassons-les, libéralisons le secteur ; des nouveaux entrants se feront concurrence, et feront baisser les prix». Voilà le vrai «catéchisme» de la Commission. Mais si cette recette a pu réussir dans un secteur tel que les télécoms, pour autant elle n'est pas forcément la bonne dans tous les domaines. Mais qu'à cela ne tienne ! «Si c'est un fiasco, comme dans le secteur de l'énergie», les institutions bruxelloises considèreront que «c'est que l'on n'est pas allé assez loin !». Pourtant «plus personne ne croit à la baisse des prix.

En deux ans, le prix du mégawatt/heure a triplé de 20 à 60 euros pour les industriels, alors qu'EDF demeure le producteur le moins cher du marché européen grâce à son parc nucléaire». Et malgré ce constat amer, «Bruxelles veut maintenant faire sauter les tarifs réglementés qui protègent les consommateurs français, toujours au nom de la libre concurrence».

Mais «pas question de remettre en question le dogme», même si tous les secteurs s'effondrent les uns après les autres. «Après le fret ferroviaire de la SNCF, en train de s'effondrer sous les coups de boutoir d'une concurrence brutale, La Poste est, elle aussi, sur le pied de guerre (...) Et le grand choc approche avec la concurrence totale pour les particuliers, au 1er janvier 2009. Une bombe sociale et politique à retardement». «Le cinéma français tremble aussi». Et dernière cible en date : «les jeux de hasard». «De l'idéologie pure» s'inquiète un dirigeant d'une grande entreprise publique française. Mais comme le rappelle très justement le lobbyiste Stéphane Desselas, directeur d'Athenora Consulting, la logique libérale est inscrite «dans les gènes» de la Commission. Alors, puisque «la feuille de route de la Commission Barroso [peut] tenir sur un timbre-poste» (traque des aides publiques, démantèlement des monopoles, dérégulation), comment s'étonner que l'Europe ait perdu ses repères puisqu'elle n'a plus de «colonne vertébrale». Et l'hebdomadaire de lister les problèmes : «premier problème : la Commission n'a pas vraiment de direction politique». Car «en moins de dix ans, le petit collège de 6 membres est devenu une équipe de 27 commissaires, convertis pour la plupart à la toute-puissance du marché», ce qui fait dire au juriste Antoine Gosset-Grainville qu'«il y a un recul la collégialité et beaucoup moins de cordes de rappel pour éviter les dérives». Des dérives amplifiées par «le pouvoir de l'administration, avec cette caste de 20 000 hauts fonctionnaires polyglottes et cosmopolites». «Ces brillants esprits vivent dans leur bulle, imprégnés de culture libérale, mais complètement coupés de la réalité des entreprises» s'insurge un dirigeant d'une grande entreprise publique française.

Autre problème pointé du doigt par L'Express, et non des moindres : «les lobbyistes, cet univers d'agents d'influence qui font la loi à Bruxelles. Ils seraient au moins 15 000 à graviter autour du Berlaymont [nom du siège de la Commission] où ils entrent comme dans un moulin». Car non seulement «ils font avancer leurs idées et tentent d'influencer les textes de la Commission», mais ils vont même jusqu'à proposer de les rédiger ! Et malheureusement, face à cette toute-puissance, les Français «ont bien du mal à trouver leur place» et vont jusqu'à se contredire : «ils invectivent Bruxelles quand ils sont à Paris, et finissent en général par céder sur tout à Bruxelles» soupire un haut fonctionnaire.

Cette attitude est en effet typique des députés issus des deux grands groupes du Parlement, le PPE (UMP en France) et PSE (PS en France), qui y décident pourtant de la pluie et du beau temps. Et en effet «sur l'énergie, le fret ferroviaire ou La Poste, la France a freiné des quatre fers, avant de tout accepter en bloc. Sans aider les entreprises à se préparer» alors que, comme le souligne un dirigeant français dépité, «voilà dix ans que la Deutsche Post se prépare» ! Idéologie et libéralisme extrêmes de la Commission, incohérence et inconsistance de certains députés français, comment s'étonner que les citoyens aient voté «non» le 29 mai 2005 et ne comprennent plus rien à cette Europe folle !

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«L'Europe bientôt en tchador»...

Dans son édition du 1er février, Courrier International reprend, sous un titre on ne peut plus explicite «L'Europe bientôt en tchador», quelques extraits d'un «article hallucinant du quotidien de droite israélien [Jerusalem Post] sur la poussée démographique des musulmans en Europe et ses conséquences néfastes pour les Etats-Unis, Israël et les Juifs». Et cela commence fort : «Si jamais vous vouliez voir Paris ou Rome avant de mourir, et que vous n'en avez pas encore eu l'occasion, vous feriez peut-être bien de vous hâter. Car, bientôt, l'essentiel de ce que nous considérons aujourd'hui comme l'Europe occidentale se sera transformé en une branche du monde musulman.

C'est en tout cas la conclusion déplaisante, mais absolument inévitable qu'il faut tirer de la dégringolade démographique qui entraîne l'Europe vers le néant». Et pour justifier cette constatation, le quotidien de citer le récent rapport de la Rand Corporation (un think-tank américain) : «dans toute l'Europe, les taux de natalité sont en chute libre et la taille des familles se réduit. Le taux de fertilité total est aujourd'hui de moins de deux enfants par femme dans chaque Etat membre de l'Union européenne». Or, selon les démographes, «pour que la population d'une société demeure stable, son seuil de remplacement implique un taux de natalité de 2,1 enfants par famille», «tout chiffre inférieur est synonyme de déclin et de dissolution». Même le Conseil de l'Europe a lancé un avertissement en déclarant en 2004 dans son «livre blanc de la démographie» que «dans toute l'Europe, il y a eu plus de décès que de naissances pour l'année 2003». Et le quotidien de citer l'éditorialiste canadien Mark Steyn qui souligne dans son nouveau livre, America Alone (L'Amérique seule) : «Quel est le pourcentage de la population musulmane de Rotterdam ? 40%. Quel est le prénom masculin le plus répandu en Belgique ? Mohammed. A Amsterdam ? Mohammed. A Malmö, en Suède ? Mohammed». Et même The Daily Telegraph de Londres rapportait en décembre 2006 que «Mohammed et son autre graphie la plus courante, Muhammad, sont désormais des prénoms de bébés plus populaires en Angleterre et au pays de Galles que Georges». Car, comme le relève le quotidien, «si les Européens sont actifs partout sauf au lit, les populations musulmanes qui vivent en leur sein se montrent beaucoup plus prolifiques».

Or d'après des «projections réalisées par le National Intelligence Council du gouvernement américain, la population musulmane du continent, actuellement de 20 millions, aura probablement doublé d'ici à 2025». Le quotidien note qu'une «Europe de plus en plus islamisée sera de plus en plus hostile à Israël et aux Etats-Unis» et que «même si les gouvernements européens parvenaient à inverser la tendance, ce qui semble fort peu probable, il faudrait des années avant que le changement ne soit perceptible. Or, en attendant, l'influence politique musulmane continuera de se développer et de s'étendre, et les dirigeants européens ne pourront que difficilement faire abstraction des exigences de la communauté». Et de conclure : «Par conséquent, si vous voulez vraiment voir la tour Eiffel de près, je vous conseille de ne pas trop tarder. Le temps de dire ouf, et elle pourrait bien avoir été transformée en minaret»...

Une analyse qui rejoint ce que dénonce Philippe de Villiers : non seulement, il a préconisé de longue date de mettre en place une vraie politique familiale, qui aurait eu pour conséquence de relancer la natalité ; mais de plus, il met en garde contre «l'islamisation» de la France, prônant une immigration zéro et une politique généreuse de co-développement des pays les plus pauvres.

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Voter Non dès le premier tour ?

L'Editorial de Paul-Marie COÛTEAUX - Conseiller politique de Philippe de VILLIERS, Député européen.
Mercredi 31 janvier

Qui ne voit combien la campagne est atone ? Peut-être ne s'ouvrira-t-elle qu'au printanier matin du 21 mars, lorsque les électeurs découvriront quels candidats la loterie des signatures admet à concourir. Or, dès le surlendemain, 23 mars, s'ouvriront en grande pompe, à Berlin, les festivités marquant le demi-siècle du traité de Rome : malgré les précautions que prennent les favoris (ou favorites) du sérail, la campagne se trouvera alors lancée sur son vrai thème, l'Europe, qui reste, historiquement donc politiquement, le principal sujet du jour - un peu comme l'était la question algérienne en 1958... De l'Europe tout dépend : on nous l'a assez dit...

Où en sommes-nous? La réunion des "Oui", organisée à Madrid le 26 janvier par les deux seuls pays qui ont ratifié le texte Giscard par la voie référendaire, le Luxembourg et l'Espagne, n'a réussi qu'à montrer les divisions du continent, non seulement entre les 18 approbateurs et les 9 récalcitrants mais aussi entre les Oui selon qu'ils veulent une "Constitution plus" (assortie de garanties propres à amadouer les "non") ou une "Constitution moins", limitée au Titre institutionnel - lequel permettrait d'ailleurs de faire passer ensuite tout le reste. Devant ces tergiversations, l'Allemagne a son propre plan exprimé, dès le 19 décembre à Bruxelles par le ministre allemand des Affaires étrangères Frank-Walter Steinmeier, refusant tout "traité au rabais". Le 17 janvier, Mme Merkel annonça devant le Parlement européen sa volonté de faire aboutir le texte initial, assorti d'un vague préambule de bonnes intentions, comme si de rien n'était, en expliquant que, fruit d'un équilibre âprement négocié par une longue convention, il demeurait irremplaçable.

Le premier temps de ce curieux mariage forcé (la promise a dit non, mais doit nonobstant se laisser marier !) devrait être le grand coup de cymbales de Berlin célébrant ce que l'on appelle par habitude et par erreur "l'Europe". Après cinquante ans d'efforts, impossible de s'arrêter, tonne Steinmeier, nourrissant un espoir qu'il a déjà imprudemment formulé : "Les pays qui ont refusé le projet de Constitution semblent aujourd'hui prêts à négocier" (Le Figaro, 20 décembre 2006). En somme, le diktat allemand parie sur la faiblesse des deux Non, et surtout celui de la France, dans l'idée qu'il sera ensuite plus facile de fléchir des Pays-Bas alors isolés. C'est d'ailleurs pourquoi plusieurs mouvements souverainistes européens ont poussé la délégation française du groupe Indépendance et Démocratie au Parlement européen à lancer une campagne sur le thème "Non c'est Non !", dont on reparlera...

Reste heureusement le premier tour : une ultime fois peut-être, les Français pourront choisir entre deux modèles de civilisation qui découlent nécessairement de l'Europe à venir : soit l'Europe fusionnelle à l'allemande, qui doit faire marcher 27 ou 30 pays sur tous sujets d'un même pas, qui est d'ailleurs celui de la mondialisation libérale ; soit une Europe des coopérations (en matière de recherche, de politique commerciale extérieure, de politique industrielle ou d'environnement...) qui seule respectera les droits sociaux et politiques conquis dans le cadre national, lesquels s'effacent à mesure que celui-ci se dissout. On gage que ce débat dominant le premier tour, qui redonnera la parole aux souverainistes, et en premier lieu à celui qui voici moins de deux ans, en imposant les thèmes de campagne - frontières, protections, souveraineté -, fut le premier porte-parole du "Non", Philippe de Villiers, bouleversera une donne aujourd'hui trop bien ficelée.

En savoir plus sur le projet européen porté par Philippe de Villiers : RDV sur le site des députés souverainsites au parlement européen - Autre Europe

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La ‘mariée’ a dit ‘non’ !

Patrick Louis, député MPF au Parlement européen pour la région Sud-Est et proche de Philippe de Villiers, s’est rendu ce vendredi 26 janvier à Madrid, à l’occasion de la réunion “informelle” des pays membres des “amis de la Constitution européenne”.

Dans un communiqué diffusé ce vendredi, il dit être “venu rappeler à cette “Amicale des nostalgiques de l’Europe giscardienne” que le puissant “Non” de la France, comme celui des Pays-Bas, ne sont ni contournables, ni effaçables, ni révocables. Les partisans de l’Europe constitutionnelle qui répètent que les “Oui” espagnol et luxembourgeois ont autant de valeur que les “Non” français et néerlandais, ignorent manifestement que dans un mariage, comme celui que propose le traité constitutionnel, il faut que toutes les parties donnent leur consentement. Le “Non” de l’un des conjoints compromet définitivement le projet d’union. Aussi, à l’adresse de ceux qui sont tentés par le mariage forcé, il faut rappeler que si la mariée dit “non”, le mariage ne peut-être ni conclu, ni consommé…”

Et Patrick Louis de poursuivre : “C’est une réunion de nostalgiques qui n’ont pas encore réalisé que ce traité est mort. On peut également s’étonner du lieu retenu pour les organisateurs : “La Maison de l’Amérique”. Tout un symbole ! Nous saluons en revanche le courage des autorités néerlandaises, qui portent avec force et respect le Non de leurs concitoyens, en critiquant clairement l’initiative de Madrid. Les autorités françaises, qui passent leur temps à s’excuser à Bruxelles pour le Non du 29 mai et à vouloir recycler la constitution rejetée, seraient mieux inspirées de prendre exemple sur le gouvernement de la Haye et d’assumer enfin, pleinement, comme c’est leur devoir, le choix du peuple français“.

source : JPF Lyon

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DOCUMENT: Les anti-fédéralistes sont des chiens

La polémique enfle au sein de la doctrine française depuis que quarante professeurs d'Université, parmi nos plus éminents juristes, ont jeté un pavé dans la mare du conformisme eurobéat, en publiant il y a un mois une lettre ouverte au Président de la République. Ils mettent en garde contre une dérive normative communautaire "gravement attentatoire à la démocratie puisqu'elle retire aux législateurs nationaux tout pouvoir".

S'opposant à la proposition de règlement de la Commission européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles (revenant sur la convention de Rome du 19 juin 1980), ces professeurs mettent en garde contre une "entreprise qui, par sa portée, dépasse en gravité tous les excès de pouvoirs auxquels, hélas, les autorités communautaires se sont désormais habituées." Il suffit de se reporter ainsi aux nombreux arrêts rendus par la Cour de Justice qui bousculent la lettre des Traités européens au nom d'une interprétation téléologique revendiquée pour faire "avancer" l'intégration supranationale. L'arrêt du 13 septembre 2005 autorisant la Commission à édicter des sanctions pénales en lieu et place des Etats, en est le dernier fameux exemple. Pour les éminents signataires de la lettre ouverte, "la proposition de règlement communautaire est très gravement attentatoire à la démocratie puisqu'elle retire aux législateurs nationaux tout pouvoir".

Excès de pouvoir manifeste

Solennels, ils placent d'emblée leur interpellation sur le terrain de la "démocratie", c'est à dire de la "légitimité" du pouvoir édictant la règle de droit dont dépend l'obéissance citoyenne.
"Dans une démocratie organisée selon les principes de l'Etat de droit, une règle n'est légitime que si elle émane d'une autorité investie du pouvoir de l'édicter" rappellent-ils. Or, selon les professeurs, "Comme on l'enseigne aux étudiants de première année des facultés de droit, sinon déjà aux collégiens dans leurs cours d'instruction civique, ce n'est qu'à cette condition qu'elle est une règle de droit et mérite donc obéissance ».
Evoquant un "excès de pouvoir manifeste" de la Commission de Bruxelles, les quarante enseignants préviennent qu' "ils ne pourront plus longtemps se résoudre à se déshonorer, dans leurs écrits comme dans leurs enseignements, en affectant de tenir pour du droit ce qui n'en est évidemment pas."

"Vice du consentement" de la France

Ils demandent en conclusion au Président de la République de "rappeler aux institutions de l'Union européenne que le Traité CE ne lie la France que tel que le Conseil constitutionnel en a autorisé la ratification et non pas tel qu'elles veulent le comprendre".
On se souvient que dans des termes similaires, le Président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud lui-même, avait adressé cette mise en garde, en observateur averti de la "chose" européenne qu'il est, évoquant carrément un "vice du consentement" du peuple français : "oui, il y aurait vice de consentement de la France si, le traité une fois entré en vigueur, les Cours de Luxembourg ou de Strasbourg allaient au-delà de cette lecture naturelle et raisonnable", (Voeux à l'Elysée, janvier 2005), ce dont il sait parfaitement qu'elles sont hélas coutumières depuis l'origine.

Réplique

Quelques jours après cette publication, d'autres universitaires, moins inquiets que leurs collègues sur l'évolution européenne actuelle, entendaient leur répondre, dans la même revue (JCP G, 10 janvier 2007, p. 13). Ces soixante dix sept professeurs de droit estiment qu'en ce qui les concerne, ils «ne considèrent pas qu'ils se déshonorent en enseignant, oralement ou par écrit, le droit communautaire et en le tenant pour du Droit». Dans ce qui se présente comme un rappel à l'ordre d'une partie de la doctrine à l'égard d'une autre, ces derniers jugent que «Quelles que soient les opinions que l'on peut avoir sur la construction de l'Europe, les problèmes difficiles posés par la transformation de la convention de Rome en règlement appellent des réponses plus constructives que le très excessif procès d'intention intenté par les auteurs de la lettre».

Dont acte, pourrait-on dire, un passionnant débat est ainsi ouvert. Et pourtant non. Il n'y a pas, et il ne peut pas y avoir, semble-t-il, de débat de fond sur l'Europe telle qu'elle roule.

Procès Kravchenko

On lira en effet avec dépit ou amusement c'est selon, l'article à ce sujet publié sur le blog personnel du correspondant accrédité de Libération à Bruxelles, Jean Quatremer. Les quarante signataires de l'interpellation s'y voient inondés d'insultes, d'ailleurs aussi peu originales qu'imbéciles, parce que ces professeurs de droit ont le tort de ne pas penser la construction européenne comme M. Quatremer.
"Tous les anti-communistes sont des chiens" disait Sartre. M. Quatremer poursuit, lui, page après page, avec hargne les anti-fédéralistes, ou supposés tels. Courant visiblement après le titre de blogueur le plus intolérant du web, le journaliste, s'en prend violemment à ces juristes, joliment qualifiés de "souverainistes les plus rancis", ce qui sous sa plume est à lire comme un pléonasme, puisqu'il n'est plus selon lui de souverainetés nationales admissibles, du moins en Europe.

Se livrant à un réquisitoire digne du procès de Kravchenko, M. Quatremer cite nommément trois ou quatre de ces professeurs dissidents, qu'il expédierait bien durablement à l'ombre. L'un des prévenus décroche même le titre de "très réactionnaire" (Soljenitsyne ou de Gaulle ont entendu la même chose), qualificatif qui ne s'appliquerait donc pas à M. Quatremer, lui qui défend avec acharnement un retour au supranationalisme européen, le progressisme même ! Il est amusant de lire plus loin qu'il invite cordialement les internautes qui déposent des commentaires à "rester polis" car "ceux qui sont racistes, malveillants, grossiers, complètement hors sujet ou ceux qui contiennent des faits manifestement erronés, seront effacés". Ouf!, on a eu peur que "réactionnaire" et "ranci" soient des termes malveillants ou grossiers...

"Fanatisme antieuropéen"

Le journaliste de Libé s'embarque ensuite dans une pauvre caricature de la lettre ouverte des quarante profs, faute d'être intellectuellement armé et politiquement distant pour y répondre par des contre-arguments : "le moment est venu de terrasser la « bête immonde», ce droit européen impur polluant notre beau droit national !" ricane-t-il dans son petit coin derrière son clavier.
Jusqu'à ce qu'il s'étrangle en lisant dans la liste des signataires un autre grand nom du droit français qu'il appréciait jusque là : "Ils ont curieusement réussi à embarquer dans leur aventure un grand juriste comme Pierre Mayer (Panthéon Sorbonne)", définitivement disqualifié à ses yeux pour avoir osé critiquer la "bête immonde" et expédié à son tour dans un champs de maïs pour "fanatisme antieuropéen", le fanatisme proeuropéen ayant donc lui, au contraire, droit de cité. Et de conclure, en lettres rouges que "L'affaire pourrait être anecdotique, digne d'un moderne Clochemerle, mais elle est grave car ces gens forment des générations de juristes qui auront une vue pour le moins tronquée du droit européen" Ah ma pauv'dame, c'est plus comme de not' temps, avec tous ces jeunes désoeuvrés ! Ils feraient mieux de venir se former au droit communautaire sur le blog de M.Quatremer, c'est sûr.

M. Quatremer aurait été mieux inspiré de relever que le "non" du 29 mai a eu le mérite de libérer les consciences, y compris les plus éminentes, sur l'avenir européen qui est l'affaire de tous, pas seulement la sienne. Encore faut-il aimer sincèrement la démocratie et se soucier de sa vitalité.

Aujourd'hui, les grandes orientations économiques et trois lois sur quatre sont d'origine communautaire, échappant donc aux parlements nationaux élus. Les Français le savent. Il est donc normal de pouvoir débattre sereinement, publiquement et sans s'injurier, de la légitimité démocratique du droit applicable en France et en Europe.
Est-il possible dans ce pays d'entrer enfin dans le fond du débat européen, d'avoir le droit de discuter de toutes les questions qui se posent effectivement, sur la dilution du contrôle démocratique, sur le sens, le contenu et les limites d'un projet politique comme celui-là, sans se faire admonester, insulter, excommunier toute la journée par les institutions de Bruxelles et leurs obligés..?

Mauvaise mine du canari

Certains "progressistes" croient encore comme Marx qu'il y a un "sens de l'Histoire", et que nul ne saurait en dévier sans s'exclure lui-même. Tel n'est pas notre avis.
Nous ne ferons pas d'ailleurs comme eux, en allant scruter ou émettre des hypothèses sur les appartenances politiques ou philosophiques des soixante dix sept autres juristes signataires de la contre-lettre défendant, et c'est leur droit, la Commission européenne et la Cour de Luxembourg.
Nous n'irons pas vérifier combien d'entre eux sont titulaires de chaires "Jean Monnet" ou sont "relais d'opinion" de la Commission européenne, c'est à dire dans les deux cas financièrement soutenus donc dépendants des mannes de Bruxelles. Nous croyons, nous, à la nécessaire tradition universitaire d'indépendance financière, garante de l'indépendance intellectuelle et politique des professeurs et de la pensée.

Non, il n'y a pas que les chaires "Jean Monnet" et leurs comparses qui ont le droit de parler d'Europe ! La violence plumitive de M. Quatremer qui ne répond à aucun des arguments et se contente d'insulter est sans doute un symptôme du désarroi de la machine. L'auteur du présent article s'attend d'ailleurs, à son tour, à un procès en fascisme aggravé sur le fameux blog, puisque tel en est visiblement l'objet. (voilà, c'est fait le 25 janvier à 8h50) Heureusement, plusieurs internautes sont venus, eux, échanger des arguments en marge de l'invective du journaliste-militant.
Comme autrefois on plaçait des canaris dans les galeries des mines, il suffit en réalité de lire son blog depuis plusieurs mois pour constater l'asphyxie progressive dans laquelle se trouve le système. Avec cette dernière salve, on imagine que la machine bruxelloise est manifestement au bord de l'apoplexie.


Christophe BEAUDOUIN

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DOCUMENT


L'UNION EUROPÉENNE, LA DÉMOCRATIE ET L'ÉTAT DE DROIT

LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE QUARANTE JURISTES UNIVERSITAIRES AU SUJET DU « REGLEMENT SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES)

Publication originale : JCP G, 13 décembre 2006, p. 2313


Monsieur le Président de la République,

Dans une démocratie organisée selon les principes de l'état de droit, une règle n'est légitime que si elle émane d'une autorité investie du pouvoir de l'édicter. Comme on l'enseigne aux étudiants de première année des facultés de droit, sinon déjà aux collégiens dans leurs cours d'instruction civique, ce n'est qu'à cette condition qu'elle est une règle de droit et mérite donc obéissance. Pourtant, et malgré les protestations de plus en plus vives d'un nombre toujours plus grand de juristes européens, les institutions communautaires ne cessent de prendre des libertés avec ce postulat. Et, par le Règlement en cours d'adoption sur la loi applicable aux obligations contractuelles, elles paraissent désormais résolues à définitivement l'ignorer.

Ce texte constitue la dernière en date, et la plus radicale, des offensives menées par la Commission en faveur de la loi du pays d'origine. Mais il va beaucoup plus loin en ce sens que la célèbre « proposition de directive Bolkestein » qui a fait connaître ce principe à l'ensemble des citoyens : alors que celle-ci concernait exclusivement les services, le Règlement projeté affecte tous les secteurs d'activité.

La justification avancée à l'appui de ce texte serait le besoin de « moderniser » la Convention du 19 juin 1980, qui gouverne aujourd'hui la matière. Mais c'est un total bouleversement de son économie qui est en réalité poursuivi.

La Convention de 1980, en effet, retient des solutions en apparence très proches de celles que contenait la proposition de directive Bolkestein : comme elle, elle soumet les contrats à la loi du pays dans lequel est établi le fournisseur des biens ou des services, à moins que les parties n'aient fait le choix d'une loi différente.

Mais dans la Convention, l'application de la loi ainsi désignée n'est que subsidiaire. Car à titre principal s'imposent aux parties les règles impératives dont les Etats jugent le respect nécessaire pour garantir la justice entre les contractants et l'utilité sociale de leurs accords. Or si la proposition de Règlement maintient formellement cette solution, c'est, comme l'indique expressément l'exposé de ses motifs, sous cette réserve que l'application des règles impératives en question « doit se faire dans le respect des dispositions du Traité » instituant la Communauté européenne. Et cette exigence nouvelle est absolument capitale puisqu'elle constitue l'unique enjeu, et donc le véritable objet, de la transformation de la Convention de 1980 en instrument de droit communautaire.

Car ce qu'elle signifie est que, si le texte est adopté, toute règle impérative en matière contractuelle pourra être contestée devant la Cour de justice des Communautés européennes. Et ce à quoi elle tend n'est pas seulement de conférer à celle-ci, qui n'a pourtant aucune légitimité démocratique, le pouvoir de substituer son appréciation des besoins de la justice contractuelle ou de l'utilité sociale des conventions à celles des Parlements nationaux. Elle est de systématiquement remettre en cause l'applicabilité des règles impératives dans le domaine des contrats internationaux. En effet, devant la Cour de Luxembourg, ces règles seront en position d'accusées : pour que leur applicabilité puisse être admise, il faudra, ainsi que cette juridiction l'exige lorsqu'elle doit apprécier la compatibilité d'une loi nationale avec le Traité CE, qu'il soit établi, d'une part qu'elles poursuivent un but légitime, d'autre part qu'elles ne vont pas au-delà de ce que ce but requiert (1).

Or, parce qu'elles seront, par hypothèse même, toujours plus rigoureuses que la loi choisie ou que la loi du pays d'origine, elles ne pourront jamais être considérées comme remplissant ces conditions.

Par exemple, la loi française confère aux sous-traitants certaines garanties pour obtenir le paiement des travaux qu'ils réalisent. Mais c'est une originalité du droit français, puisque cette solution n'est pas connue des droits étrangers. Et par-là même la preuve est faite que l'exigence du droit français n'est pas légitime, puisqu'elle n'est pas considérée par les autres législateurs comme une nécessité.

De même la loi française fixe à dix ans la garantie que les architectes et entrepreneurs doivent contre les malfaçons affectant les bâtiments qu'ils édifient alors que nombre des autres droits européens retiennent une durée de garantie plus courte. Mais si les législateurs étrangers estiment qu'une garantie moins étendue est suffisante, c'est que l'exigence du Code civil français est disproportionnée par rapport à son objectif.

Et cette analyse, qui est celle que fait systématiquement la CJCE lorsqu'elle procède à un contrôle des règles nationales de droit privé en supposant la compétence de la loi du pays d'origine, sera tout aussi bien appliquée aux règles françaises qui protègent les auteurs dans les contrats d'édition ou les preneurs dans les baux ruraux ou commerciaux, qui fixent impérativement le taux maximal de l'intérêt dans les prêts d'argent, les obligations des assureurs dans leurs rapports avec leurs agents, des vendeurs envers leurs représentants et distributeurs ou de ceux-ci avec leurs fournisseurs, etc. …

Ainsi, jamais les règles impératives que les Etats membres estiment nécessaire d'imposer n'auront la moindre chance de l'emporter sur les libertés données aux parties, ou à la plus puissante d'entre elles, par la loi choisie ou par la loi du pays d'origine, si du moins elle est celle d'un autre Etat membre.

Mais cette mise en pièce du système aujourd'hui en vigueur n'est pas un but pour la Commission de Bruxelles. Elle n'est qu'un moyen au service d'une fin beaucoup plus ambitieuse que la proposition de directive Bolkestein avait au moins le mérite de ne pas dissimuler : l'objectif ultime est l'abolition pure et simple de la plupart des règles impératives en matière contractuelle. Car si les contrats internationaux sont libérés de toute contrainte, les contrats nationaux devront inéluctablement l'être également.

Il est en effet inconcevable, pour seulement reprendre des exemples précédemment donnés, que les architectes et entrepreneurs français demeurent tenus à garantir pendant dix ans leurs ouvrages, si leurs concurrents étrangers en sont dispensés pour les constructions qu'ils réalisent en France et n'ont donc pas à en supporter le coût. De même ne pourront-ils plus avoir à fournir des garanties de paiement à leurs sous-traitants français, s'ils n'ont pas à le faire à l'égard des sous-traitants étrangers, puisque sinon c'est à ceux-ci qu'ils s'adresseront désormais exclusivement. Autrement dit, il s'agit pour les institutions communautaires d'ériger artificiellement en cause de distorsions de concurrence les divergences des législations nationales, afin de contraindre les Etats, au nom de la défense de leurs entreprises et des emplois qui dépendent de leur survie, à systématiquement aligner leurs règles sur, chaque fois, la loi la plus libérale en Europe, voire à surenchérir par rapport à elle dans la voie de la déréglementation.

Mais d'un double point de vue, la méthode utilisée n'est pas acceptable.

D'abord elle est très gravement attentatoire à la démocratie puisqu'elle retire aux législateurs nationaux tout pouvoir. N'ayant plus aucune liberté pour apprécier ce que la justice et l'utilité sociale commandent, et étant réduits à seulement prendre acte de ce dont le moins exigeant se contente, ils perdent jusqu'à leur raison d'être. Car il ne pourra pas même en résulter que le régime de tel ou tel contrat sera désormais partout en Europe, celui qui aura été fixé, selon les cas, par les Parlements irlandais, luxembourgeois, letton ou chypriote : parce que les comparaisons doivent être faites règle par règle, il sera le plus souvent le produit de leur combinaison et ne correspondra donc pas même au plus libéral d'entre eux.

Mais à cette condamnation de la démocratie s'ajoute une contradiction tout aussi certaine à l'état de droit. En effet, l'art. 65 du Traité CE n'autorise l'Union européenne à intervenir dans le domaine, ici en cause, des conflits de lois qu'aux fins de « favoriser la compatibilité » des solutions nationales et lui refuse donc – les travaux préparatoires fournissent, pour autant que de besoin, une confirmation éclatante de ce choix – le pouvoir de les uniformiser, c'est-à-dire de les « rendre identiques ». C'est par conséquent à un excès de pouvoir manifeste que correspond l'entreprise actuellement menée et qui, par sa portée, dépasse en gravité tous les excès de pouvoirs auxquels, hélas, les autorités communautaires se sont désormais habituées (2).

Voilà pourquoi, Monsieur le Président de la République, les signataires de cette lettre, tous professeurs de droit, croient devoir prendre la liberté de vous exprimer solennellement l'espoir que vous voudrez bien rappeler aux institutions de l'Union européenne que le Traité CE ne lie la France que tel que le Conseil constitutionnel en a autorisé la ratification et non pas tel qu'elles veulent le comprendre.

Car ils ne pourront plus longtemps se résoudre à se déshonorer, dans leurs écrits comme dans leurs enseignements, en affectant de tenir pour du droit ce qui n'en est évidemment pas.

Signataires :

Bertrand ANCEL (Université Paris II Panthéon-Assas)
Bernard AUDIT (Université Paris II Panthéon- Assas)
Bernard BEIGNER (Université Toulouse I)
Alain BERNARD (Université Montesquieu Bordeaux IV)
Thierry BONNEAU (Université Paris II Panthéon-Assas)
Claude BRENNER (Université Paris II Panthéon-Assas)
Rémy CABRILLAC (Université Montpellier I)
Loïc CADIET (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Pierre CALLĒ (Université du Mans)
Philippe CONTE (Université Montesquieu Bordeaux IV)
Patrick COURBE (Université de Rouen)
Françoise DEBOISSY (Université Montesquieu Bordeaux IV)
Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ (Université Lille II)
Philippe DELEBECQUE (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Yvonne FLOUR (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
François GAUDU (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Pierre-Yves GAUTIER (Université Paris II Panthéon-Assas)
Michel GERMAIN (Université Paris II Panthéon-Assas)
Alain GHOZI (Université Paris II Panthéon-Assas)
Marie-Angèle HERMITTE (CNRS)
Vincent HEUZÉ (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Jérôme HUET (Université Paris II Panthéon-Assas)
Jérôme KULLMANN (Université Paris IX Dauphine)
Thierry LE BARS (Université de Caen)
Sophie LEMAIRE (Université d'Orléans)
Anne-Marie LE POURHIET (Université Rennes I)
Hervé LÉCUYER (Université Paris II Panthéon-Assas)
Yves LEQUETTE (Université Paris II Panthéon-Assas)
Laurent LEVENEUR (Université Paris II Panthéon-Assas)
Daniel MAINGUY (Université de Montpellier I)
Patrick MAISTRE DU CHAMBON (Université Pierre Mendès France Grenoble II)
Didier R. MARTIN (Université Paris Sud XI)
Pierre MAYER (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Pierre MOUSSERON (Université Montpellier I)
Françoise PERROCHON (Université Montpellier I)
Philippe PETEL (Université Montpellier I)
Frédéric POLLAUD-DULIAN (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Thierry REVET (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Raymonde VATINET (Université René Descartes Paris V)
Georges VIRASSAMY (Université des Antilles et de la Guyane)
Guillaume WICKER (Université Montesquieu Bordeaux IV)


(1) Au plan pratique, les conséquences de cette solution sont évidemment désastreuses pour la sécurité juridique : à quoi les notaires, les avocats, les conseils juridiques ou les juristes d'entreprises pourront-ils se fier si l'obligation de respecter une règle impérative quelconque doit dépendre, cas par cas, d'une appréciation de la Cour de justice des Communautés européennes, qui ne pourra intervenir que plusieurs années, sinon plusieurs décennies après le moment où ils devront eux-mêmes arrêter leur position ? Pourtant, la sécurité juridique est l'une des principales composantes de l'état de droit.

(2) Outre l'article 65, que méconnaissent les règles de compétence déjà adoptées par les Règlements « Bruxelles I » et « Bruxelles II » et les règles de conflit de lois en cours d'adoption, notamment par le Règlement « Rome II », c'est la définition que donne des directives l'article 249 qui est systématiquement ignorée depuis une trentaine d'années. Quant aux règles sur la reconnaissance des sociétés ou de leur fusion, qui figurent aujourd'hui à l'article 293, et qui ont donc été reconduites aussi bien par le Traité d'Amsterdam de 1997 que par le Traité de Nice de 2001, c'est la Cour de justice des Communautés européennes elle-même qui a pris la singulière initiative de les réputer non écrites par quatre arrêts rendus entre 1999 et 2005.


JCP G, 13 décembre 2006, p. 2313

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