Bolkestein II : c'est pire

En seconde lecture au Parlement européen cette semaine, le projet de directive sur la libéralisation des services dans l'Union européenne. Les eurodéputés sont appelés à se prononcer sur un nouveau rapport Gehbart relatif à la "position commune" adoptée par les Vingt-cinq l'été dernier. Alors que le "compromis" droite-gauche voté en février persistait à organiser la dérégulation massive pour des milliers de professions de service et n'empêchait pas l'application du principe mérovingien (!) du pays d'origine, la version nouvelle du projet de directive aggrave ces inquiétudes. La Cour et la Commission européennes auront le champ libre pour réaliser le marché intérieur unique, confirmant que le fédéralisme n'est capable de produire que du mondialisme. L'Europe fédérale n'est par essence rien d'autre que le marchepied d'un monde sans frontière, sans autorité, sans nation et sans protection. L'homme d'affaire américanisé Jean Monnet qui l'inspira, dès avant la guerre, n'en a jamais vraiment fait mystère. Voici donc les institutions supranationales de Luxembourg et Bruxelles souveraines, pour compléter, interpréter, appliquer et sanctionner la directive Bolkestein, posant d'ailleurs la grave question d'une forme de confusion des pouvoirs.

par Christophe Beaudouin

A la veille du référendum de 2005 sur la Constitution européenne, le Président de la République jurait la main sur le coeur que "la France, dès qu'elle a eu connaissance de la proposition, a demandé sa mise à plat", son premier ministre annonçait même qu'elle avait été "retirée", tandis que le Parti Socialiste promettait qu'elle était "dans les poubelles de l'Histoire". C'en était donc bel et bien fini de la fameuse directive Bolkestein, révélée et dénoncée le premier par Philippe de Villiers, au début de la campagne référendaire. Devant l'hostilité populaire à l'élargissement turc, au super-Etat continental et à une Europe qui abat une à une toutes nos protections, droite et gauche gouvernementales ne nous avaient épargné aucune duperie pour faire voter "oui". Même les restaurateurs crurent pendant un jour ou deux ce qu'annonçait le gouvernement et la presse : "Baisse de Tva : c'est fait !"...

Malgré le "non" très clair sorti des urnes le 29 mai, la mécanique infernale à européaniser et à déréguler tournait de plus belle, de sorte qu'un projet aménagé de directive Bolkestein était adopté par "consensus" le 16 février 2006 au Parlement européen entre le PPE (UMP) et le PSE (PS). Ce nouveau texte programmait toujours la dérégulation massive du secteur des services et n'empêchait pas l'application du principe du pays d'origine (notre article). Le 24 juillet 2006, le Conseil des Ministres adoptait alors une "position commune" qui reflète la position des 25 gouvernements...France comprise donc. C'est sur ce texte que les eurodéputés se prononcent le mercredi 15 novembre au Parlement de Strasbourg, en deuxième lecture. Que penser du nouveau texte ? Peu de bien...

Sur le principe du pays d'origine, il n'est plus fait mention du droit applicable pour le détachement permanent du personnel employé, de sorte que ce pourra être tant le droit du pays d'origine que celui du pays d'accueil. En réalité, il appartiendra à la Cour de Justice d'interpréter toutes les "zones grises" de la directive Bolkestein. Or, sa jurisprudence est claire : c'est elle qui a ouvert la voie, en 1979 avec l'arrêt "Cassis de Dijon", au principe de primauté du droit du pays d'origine pour la circulation des marchandises, avant de l'étendre aux services en 1991, avec l'arrêt "Säger". En tout état de cause, la part belle sera faite aux "faux indépendants", avec l'arrivée sur nos chantiers des milliers de ces vrais faux salariés, se présentant comme artisans mais dépendants d'entreprises qui les sous-traitent. On voit mal comment il n'en résulterait pas une pression à la baisse sur les salaires et sur les revenus des entreprises artisanales et des indépendants.

Ensuite, le projet adopté par les 25 gouvernements comporte une innovation de taille avec le début de l'absorption du droit du travail par l'Union européenne. En effet, selon les Traités actuels, le droit du travail n'est pas une compétence de l'Union européenne. Pourtant, ce texte pose la subordination du droit national du travail au respect du droit communautaire. Voilà une modification subreptice du traité européen sans ratification aucune, qui leur permet de commencer à réintroduire le droit du travail dans le champ d'application de la directive.

En troisième lieu, l'article 16-3 du projet de directive continue d'interdire aux pouvoirs publics nationaux de demander le moindre compte aux prestataires étrangers et d'encadrer leur activité : ni déclaration, ni autorisation préalable d'activité, ni adresse, établissement ou représentant, ni exigence relative au matériel. Comment, sans provoquer une grande insécurité juridique et porter atteinte à sa souveraineté, peut-on interdire à un gouvernement d'imposer le respect d'un statut juridique à une activité donnée ? Imaginons l'entreprise polonaise qui vient fournir une prestation, temporaire ou non, sans obligation de le déclarer aux autorités françaises : que saura-t-on des conditions de travail dans cette entreprise si l'administration ne la connaît même pas...?

Quatrième inquiétude, le champ des services couverts, les gouvernements ayant élargi le champ d'application du texte ainsi que les ambiguïtés d'ailleurs. Tous les services aux entreprises et aux consommateurs sont touchés (le considérant 33 supprimé par le PE est rétabli). Les services sociaux, que le Parlement avait tenté d'épargner, sont de nouveau inclus, ainsi que les services publics d'intérêt économique. En sont en effet exclus : « les services d'intérêt général non économiques » - notion floue et étrangère au droit communautaire, mais qui couvre vraisemblablement les services relatifs à l'ordre public (et relevant du pouvoir régalien en général : sécurité, police, justice). Quant aux services de santé, ils seraient épargnés par cette nouvelle version du projet, sans que l'on puisse le certifier totalement du fait d'une contradiction textuelle. En sont enfin naturellement exclus, les services déjà libéralisés ou en cours de libéralisation par d'autres directives : services postaux, du gaz, de l'électricité, de l'eau, des déchets, mais aussi les activités relatives à la protection des personnes et au traitement des données à caractère personnel, au métier d'avocat.

Last but not least, les gouvernements ont accepté de transférer à la Commission européenne un pouvoir de contrôle exorbitant, sur des actes normatifs, avec le nouveau "comité de réglementation" chargé du suivi de l'application de cette directive Bolkestein. De tels actes relèvent pourtant de l'exercice de la souveraineté des Etats. La Commission acquiert le pouvoir de présenter chaque année son rapport d'interprétation de la nouvelle législation communautaire sur les services, autant dire d'achever tranquillement, avec l'aide de la Cour de Luxembourg, la réalisation du marché intérieur unique total.

CB