Les contentieux pleuvent...

Après le livret A, après le statut de La Poste, après les retards de transposition de directives, etc..., voici trois autres secteurs français dans le collimateur de Bruxelles : le décret anti-OPA visant à contrôler les investissements étrangers dans certains secteurs sensibles, le statut des notaires et le monopole de la société de paris hippiques (PMU), pourtant groupement d'intérêt économique (GIE).

Les «services d'intérêt économique général» (SIEG), dont font partie les jeux d'argent, comme les services d'intérêt général (SIG), qui recouvrent les missions régaliennes de l'Etat (justice, armée...), ayant été exclus du champ de la directive Bolkestein par les Vingt-Cinq et le Parlement européen, la Commission tente de prendre ici sa revanche.

Dans le cas des jeux, soucieuse de supprimer tous les obstacles à «la liberté d'établissement et de circulation des services», la Commission souhaite piétiner la compétence des Etats membres qui «contestent le bien-fondé de sa démarche». «Les jeux, estiment-ils, sont un secteur particulier» dans lequel «ils veulent pouvoir contrôler l'offre pour limiter le blanchiment, les phénomènes d'addiction, et protéger les jeunes».

Quant aux notaires, qui sont en France «des officiers publics qui reçoivent délégation de l'Etat pour exercer une fonction d'autorité publique», il ne saurait être question de remettre en cause leur statut qui relève exclusivement des prérogatives de l'Etat (Les Echos, et Le Figaro Eco, 9.10).

Encore un bel exemple de l'arrogance et de l'empiètement de la Commission européenne sur les spécificités nationales livrées à l'idéologie réductrice de la technocratie bruxelloise dont les méfaits sont dénoncés, depuis de nombreuses années, par Philippe de Villiers.