La ‘mariée’ a dit ‘non’ !

Patrick Louis, député MPF au Parlement européen pour la région Sud-Est et proche de Philippe de Villiers, s’est rendu ce vendredi 26 janvier à Madrid, à l’occasion de la réunion “informelle” des pays membres des “amis de la Constitution européenne”.

Dans un communiqué diffusé ce vendredi, il dit être “venu rappeler à cette “Amicale des nostalgiques de l’Europe giscardienne” que le puissant “Non” de la France, comme celui des Pays-Bas, ne sont ni contournables, ni effaçables, ni révocables. Les partisans de l’Europe constitutionnelle qui répètent que les “Oui” espagnol et luxembourgeois ont autant de valeur que les “Non” français et néerlandais, ignorent manifestement que dans un mariage, comme celui que propose le traité constitutionnel, il faut que toutes les parties donnent leur consentement. Le “Non” de l’un des conjoints compromet définitivement le projet d’union. Aussi, à l’adresse de ceux qui sont tentés par le mariage forcé, il faut rappeler que si la mariée dit “non”, le mariage ne peut-être ni conclu, ni consommé…”

Et Patrick Louis de poursuivre : “C’est une réunion de nostalgiques qui n’ont pas encore réalisé que ce traité est mort. On peut également s’étonner du lieu retenu pour les organisateurs : “La Maison de l’Amérique”. Tout un symbole ! Nous saluons en revanche le courage des autorités néerlandaises, qui portent avec force et respect le Non de leurs concitoyens, en critiquant clairement l’initiative de Madrid. Les autorités françaises, qui passent leur temps à s’excuser à Bruxelles pour le Non du 29 mai et à vouloir recycler la constitution rejetée, seraient mieux inspirées de prendre exemple sur le gouvernement de la Haye et d’assumer enfin, pleinement, comme c’est leur devoir, le choix du peuple français“.

source : JPF Lyon

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DOCUMENT: Les anti-fédéralistes sont des chiens

La polémique enfle au sein de la doctrine française depuis que quarante professeurs d'Université, parmi nos plus éminents juristes, ont jeté un pavé dans la mare du conformisme eurobéat, en publiant il y a un mois une lettre ouverte au Président de la République. Ils mettent en garde contre une dérive normative communautaire "gravement attentatoire à la démocratie puisqu'elle retire aux législateurs nationaux tout pouvoir".

S'opposant à la proposition de règlement de la Commission européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles (revenant sur la convention de Rome du 19 juin 1980), ces professeurs mettent en garde contre une "entreprise qui, par sa portée, dépasse en gravité tous les excès de pouvoirs auxquels, hélas, les autorités communautaires se sont désormais habituées." Il suffit de se reporter ainsi aux nombreux arrêts rendus par la Cour de Justice qui bousculent la lettre des Traités européens au nom d'une interprétation téléologique revendiquée pour faire "avancer" l'intégration supranationale. L'arrêt du 13 septembre 2005 autorisant la Commission à édicter des sanctions pénales en lieu et place des Etats, en est le dernier fameux exemple. Pour les éminents signataires de la lettre ouverte, "la proposition de règlement communautaire est très gravement attentatoire à la démocratie puisqu'elle retire aux législateurs nationaux tout pouvoir".

Excès de pouvoir manifeste

Solennels, ils placent d'emblée leur interpellation sur le terrain de la "démocratie", c'est à dire de la "légitimité" du pouvoir édictant la règle de droit dont dépend l'obéissance citoyenne.
"Dans une démocratie organisée selon les principes de l'Etat de droit, une règle n'est légitime que si elle émane d'une autorité investie du pouvoir de l'édicter" rappellent-ils. Or, selon les professeurs, "Comme on l'enseigne aux étudiants de première année des facultés de droit, sinon déjà aux collégiens dans leurs cours d'instruction civique, ce n'est qu'à cette condition qu'elle est une règle de droit et mérite donc obéissance ».
Evoquant un "excès de pouvoir manifeste" de la Commission de Bruxelles, les quarante enseignants préviennent qu' "ils ne pourront plus longtemps se résoudre à se déshonorer, dans leurs écrits comme dans leurs enseignements, en affectant de tenir pour du droit ce qui n'en est évidemment pas."

"Vice du consentement" de la France

Ils demandent en conclusion au Président de la République de "rappeler aux institutions de l'Union européenne que le Traité CE ne lie la France que tel que le Conseil constitutionnel en a autorisé la ratification et non pas tel qu'elles veulent le comprendre".
On se souvient que dans des termes similaires, le Président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud lui-même, avait adressé cette mise en garde, en observateur averti de la "chose" européenne qu'il est, évoquant carrément un "vice du consentement" du peuple français : "oui, il y aurait vice de consentement de la France si, le traité une fois entré en vigueur, les Cours de Luxembourg ou de Strasbourg allaient au-delà de cette lecture naturelle et raisonnable", (Voeux à l'Elysée, janvier 2005), ce dont il sait parfaitement qu'elles sont hélas coutumières depuis l'origine.

Réplique

Quelques jours après cette publication, d'autres universitaires, moins inquiets que leurs collègues sur l'évolution européenne actuelle, entendaient leur répondre, dans la même revue (JCP G, 10 janvier 2007, p. 13). Ces soixante dix sept professeurs de droit estiment qu'en ce qui les concerne, ils «ne considèrent pas qu'ils se déshonorent en enseignant, oralement ou par écrit, le droit communautaire et en le tenant pour du Droit». Dans ce qui se présente comme un rappel à l'ordre d'une partie de la doctrine à l'égard d'une autre, ces derniers jugent que «Quelles que soient les opinions que l'on peut avoir sur la construction de l'Europe, les problèmes difficiles posés par la transformation de la convention de Rome en règlement appellent des réponses plus constructives que le très excessif procès d'intention intenté par les auteurs de la lettre».

Dont acte, pourrait-on dire, un passionnant débat est ainsi ouvert. Et pourtant non. Il n'y a pas, et il ne peut pas y avoir, semble-t-il, de débat de fond sur l'Europe telle qu'elle roule.

Procès Kravchenko

On lira en effet avec dépit ou amusement c'est selon, l'article à ce sujet publié sur le blog personnel du correspondant accrédité de Libération à Bruxelles, Jean Quatremer. Les quarante signataires de l'interpellation s'y voient inondés d'insultes, d'ailleurs aussi peu originales qu'imbéciles, parce que ces professeurs de droit ont le tort de ne pas penser la construction européenne comme M. Quatremer.
"Tous les anti-communistes sont des chiens" disait Sartre. M. Quatremer poursuit, lui, page après page, avec hargne les anti-fédéralistes, ou supposés tels. Courant visiblement après le titre de blogueur le plus intolérant du web, le journaliste, s'en prend violemment à ces juristes, joliment qualifiés de "souverainistes les plus rancis", ce qui sous sa plume est à lire comme un pléonasme, puisqu'il n'est plus selon lui de souverainetés nationales admissibles, du moins en Europe.

Se livrant à un réquisitoire digne du procès de Kravchenko, M. Quatremer cite nommément trois ou quatre de ces professeurs dissidents, qu'il expédierait bien durablement à l'ombre. L'un des prévenus décroche même le titre de "très réactionnaire" (Soljenitsyne ou de Gaulle ont entendu la même chose), qualificatif qui ne s'appliquerait donc pas à M. Quatremer, lui qui défend avec acharnement un retour au supranationalisme européen, le progressisme même ! Il est amusant de lire plus loin qu'il invite cordialement les internautes qui déposent des commentaires à "rester polis" car "ceux qui sont racistes, malveillants, grossiers, complètement hors sujet ou ceux qui contiennent des faits manifestement erronés, seront effacés". Ouf!, on a eu peur que "réactionnaire" et "ranci" soient des termes malveillants ou grossiers...

"Fanatisme antieuropéen"

Le journaliste de Libé s'embarque ensuite dans une pauvre caricature de la lettre ouverte des quarante profs, faute d'être intellectuellement armé et politiquement distant pour y répondre par des contre-arguments : "le moment est venu de terrasser la « bête immonde», ce droit européen impur polluant notre beau droit national !" ricane-t-il dans son petit coin derrière son clavier.
Jusqu'à ce qu'il s'étrangle en lisant dans la liste des signataires un autre grand nom du droit français qu'il appréciait jusque là : "Ils ont curieusement réussi à embarquer dans leur aventure un grand juriste comme Pierre Mayer (Panthéon Sorbonne)", définitivement disqualifié à ses yeux pour avoir osé critiquer la "bête immonde" et expédié à son tour dans un champs de maïs pour "fanatisme antieuropéen", le fanatisme proeuropéen ayant donc lui, au contraire, droit de cité. Et de conclure, en lettres rouges que "L'affaire pourrait être anecdotique, digne d'un moderne Clochemerle, mais elle est grave car ces gens forment des générations de juristes qui auront une vue pour le moins tronquée du droit européen" Ah ma pauv'dame, c'est plus comme de not' temps, avec tous ces jeunes désoeuvrés ! Ils feraient mieux de venir se former au droit communautaire sur le blog de M.Quatremer, c'est sûr.

M. Quatremer aurait été mieux inspiré de relever que le "non" du 29 mai a eu le mérite de libérer les consciences, y compris les plus éminentes, sur l'avenir européen qui est l'affaire de tous, pas seulement la sienne. Encore faut-il aimer sincèrement la démocratie et se soucier de sa vitalité.

Aujourd'hui, les grandes orientations économiques et trois lois sur quatre sont d'origine communautaire, échappant donc aux parlements nationaux élus. Les Français le savent. Il est donc normal de pouvoir débattre sereinement, publiquement et sans s'injurier, de la légitimité démocratique du droit applicable en France et en Europe.
Est-il possible dans ce pays d'entrer enfin dans le fond du débat européen, d'avoir le droit de discuter de toutes les questions qui se posent effectivement, sur la dilution du contrôle démocratique, sur le sens, le contenu et les limites d'un projet politique comme celui-là, sans se faire admonester, insulter, excommunier toute la journée par les institutions de Bruxelles et leurs obligés..?

Mauvaise mine du canari

Certains "progressistes" croient encore comme Marx qu'il y a un "sens de l'Histoire", et que nul ne saurait en dévier sans s'exclure lui-même. Tel n'est pas notre avis.
Nous ne ferons pas d'ailleurs comme eux, en allant scruter ou émettre des hypothèses sur les appartenances politiques ou philosophiques des soixante dix sept autres juristes signataires de la contre-lettre défendant, et c'est leur droit, la Commission européenne et la Cour de Luxembourg.
Nous n'irons pas vérifier combien d'entre eux sont titulaires de chaires "Jean Monnet" ou sont "relais d'opinion" de la Commission européenne, c'est à dire dans les deux cas financièrement soutenus donc dépendants des mannes de Bruxelles. Nous croyons, nous, à la nécessaire tradition universitaire d'indépendance financière, garante de l'indépendance intellectuelle et politique des professeurs et de la pensée.

Non, il n'y a pas que les chaires "Jean Monnet" et leurs comparses qui ont le droit de parler d'Europe ! La violence plumitive de M. Quatremer qui ne répond à aucun des arguments et se contente d'insulter est sans doute un symptôme du désarroi de la machine. L'auteur du présent article s'attend d'ailleurs, à son tour, à un procès en fascisme aggravé sur le fameux blog, puisque tel en est visiblement l'objet. (voilà, c'est fait le 25 janvier à 8h50) Heureusement, plusieurs internautes sont venus, eux, échanger des arguments en marge de l'invective du journaliste-militant.
Comme autrefois on plaçait des canaris dans les galeries des mines, il suffit en réalité de lire son blog depuis plusieurs mois pour constater l'asphyxie progressive dans laquelle se trouve le système. Avec cette dernière salve, on imagine que la machine bruxelloise est manifestement au bord de l'apoplexie.


Christophe BEAUDOUIN

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DOCUMENT


L'UNION EUROPÉENNE, LA DÉMOCRATIE ET L'ÉTAT DE DROIT

LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE QUARANTE JURISTES UNIVERSITAIRES AU SUJET DU « REGLEMENT SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES)

Publication originale : JCP G, 13 décembre 2006, p. 2313


Monsieur le Président de la République,

Dans une démocratie organisée selon les principes de l'état de droit, une règle n'est légitime que si elle émane d'une autorité investie du pouvoir de l'édicter. Comme on l'enseigne aux étudiants de première année des facultés de droit, sinon déjà aux collégiens dans leurs cours d'instruction civique, ce n'est qu'à cette condition qu'elle est une règle de droit et mérite donc obéissance. Pourtant, et malgré les protestations de plus en plus vives d'un nombre toujours plus grand de juristes européens, les institutions communautaires ne cessent de prendre des libertés avec ce postulat. Et, par le Règlement en cours d'adoption sur la loi applicable aux obligations contractuelles, elles paraissent désormais résolues à définitivement l'ignorer.

Ce texte constitue la dernière en date, et la plus radicale, des offensives menées par la Commission en faveur de la loi du pays d'origine. Mais il va beaucoup plus loin en ce sens que la célèbre « proposition de directive Bolkestein » qui a fait connaître ce principe à l'ensemble des citoyens : alors que celle-ci concernait exclusivement les services, le Règlement projeté affecte tous les secteurs d'activité.

La justification avancée à l'appui de ce texte serait le besoin de « moderniser » la Convention du 19 juin 1980, qui gouverne aujourd'hui la matière. Mais c'est un total bouleversement de son économie qui est en réalité poursuivi.

La Convention de 1980, en effet, retient des solutions en apparence très proches de celles que contenait la proposition de directive Bolkestein : comme elle, elle soumet les contrats à la loi du pays dans lequel est établi le fournisseur des biens ou des services, à moins que les parties n'aient fait le choix d'une loi différente.

Mais dans la Convention, l'application de la loi ainsi désignée n'est que subsidiaire. Car à titre principal s'imposent aux parties les règles impératives dont les Etats jugent le respect nécessaire pour garantir la justice entre les contractants et l'utilité sociale de leurs accords. Or si la proposition de Règlement maintient formellement cette solution, c'est, comme l'indique expressément l'exposé de ses motifs, sous cette réserve que l'application des règles impératives en question « doit se faire dans le respect des dispositions du Traité » instituant la Communauté européenne. Et cette exigence nouvelle est absolument capitale puisqu'elle constitue l'unique enjeu, et donc le véritable objet, de la transformation de la Convention de 1980 en instrument de droit communautaire.

Car ce qu'elle signifie est que, si le texte est adopté, toute règle impérative en matière contractuelle pourra être contestée devant la Cour de justice des Communautés européennes. Et ce à quoi elle tend n'est pas seulement de conférer à celle-ci, qui n'a pourtant aucune légitimité démocratique, le pouvoir de substituer son appréciation des besoins de la justice contractuelle ou de l'utilité sociale des conventions à celles des Parlements nationaux. Elle est de systématiquement remettre en cause l'applicabilité des règles impératives dans le domaine des contrats internationaux. En effet, devant la Cour de Luxembourg, ces règles seront en position d'accusées : pour que leur applicabilité puisse être admise, il faudra, ainsi que cette juridiction l'exige lorsqu'elle doit apprécier la compatibilité d'une loi nationale avec le Traité CE, qu'il soit établi, d'une part qu'elles poursuivent un but légitime, d'autre part qu'elles ne vont pas au-delà de ce que ce but requiert (1).

Or, parce qu'elles seront, par hypothèse même, toujours plus rigoureuses que la loi choisie ou que la loi du pays d'origine, elles ne pourront jamais être considérées comme remplissant ces conditions.

Par exemple, la loi française confère aux sous-traitants certaines garanties pour obtenir le paiement des travaux qu'ils réalisent. Mais c'est une originalité du droit français, puisque cette solution n'est pas connue des droits étrangers. Et par-là même la preuve est faite que l'exigence du droit français n'est pas légitime, puisqu'elle n'est pas considérée par les autres législateurs comme une nécessité.

De même la loi française fixe à dix ans la garantie que les architectes et entrepreneurs doivent contre les malfaçons affectant les bâtiments qu'ils édifient alors que nombre des autres droits européens retiennent une durée de garantie plus courte. Mais si les législateurs étrangers estiment qu'une garantie moins étendue est suffisante, c'est que l'exigence du Code civil français est disproportionnée par rapport à son objectif.

Et cette analyse, qui est celle que fait systématiquement la CJCE lorsqu'elle procède à un contrôle des règles nationales de droit privé en supposant la compétence de la loi du pays d'origine, sera tout aussi bien appliquée aux règles françaises qui protègent les auteurs dans les contrats d'édition ou les preneurs dans les baux ruraux ou commerciaux, qui fixent impérativement le taux maximal de l'intérêt dans les prêts d'argent, les obligations des assureurs dans leurs rapports avec leurs agents, des vendeurs envers leurs représentants et distributeurs ou de ceux-ci avec leurs fournisseurs, etc. …

Ainsi, jamais les règles impératives que les Etats membres estiment nécessaire d'imposer n'auront la moindre chance de l'emporter sur les libertés données aux parties, ou à la plus puissante d'entre elles, par la loi choisie ou par la loi du pays d'origine, si du moins elle est celle d'un autre Etat membre.

Mais cette mise en pièce du système aujourd'hui en vigueur n'est pas un but pour la Commission de Bruxelles. Elle n'est qu'un moyen au service d'une fin beaucoup plus ambitieuse que la proposition de directive Bolkestein avait au moins le mérite de ne pas dissimuler : l'objectif ultime est l'abolition pure et simple de la plupart des règles impératives en matière contractuelle. Car si les contrats internationaux sont libérés de toute contrainte, les contrats nationaux devront inéluctablement l'être également.

Il est en effet inconcevable, pour seulement reprendre des exemples précédemment donnés, que les architectes et entrepreneurs français demeurent tenus à garantir pendant dix ans leurs ouvrages, si leurs concurrents étrangers en sont dispensés pour les constructions qu'ils réalisent en France et n'ont donc pas à en supporter le coût. De même ne pourront-ils plus avoir à fournir des garanties de paiement à leurs sous-traitants français, s'ils n'ont pas à le faire à l'égard des sous-traitants étrangers, puisque sinon c'est à ceux-ci qu'ils s'adresseront désormais exclusivement. Autrement dit, il s'agit pour les institutions communautaires d'ériger artificiellement en cause de distorsions de concurrence les divergences des législations nationales, afin de contraindre les Etats, au nom de la défense de leurs entreprises et des emplois qui dépendent de leur survie, à systématiquement aligner leurs règles sur, chaque fois, la loi la plus libérale en Europe, voire à surenchérir par rapport à elle dans la voie de la déréglementation.

Mais d'un double point de vue, la méthode utilisée n'est pas acceptable.

D'abord elle est très gravement attentatoire à la démocratie puisqu'elle retire aux législateurs nationaux tout pouvoir. N'ayant plus aucune liberté pour apprécier ce que la justice et l'utilité sociale commandent, et étant réduits à seulement prendre acte de ce dont le moins exigeant se contente, ils perdent jusqu'à leur raison d'être. Car il ne pourra pas même en résulter que le régime de tel ou tel contrat sera désormais partout en Europe, celui qui aura été fixé, selon les cas, par les Parlements irlandais, luxembourgeois, letton ou chypriote : parce que les comparaisons doivent être faites règle par règle, il sera le plus souvent le produit de leur combinaison et ne correspondra donc pas même au plus libéral d'entre eux.

Mais à cette condamnation de la démocratie s'ajoute une contradiction tout aussi certaine à l'état de droit. En effet, l'art. 65 du Traité CE n'autorise l'Union européenne à intervenir dans le domaine, ici en cause, des conflits de lois qu'aux fins de « favoriser la compatibilité » des solutions nationales et lui refuse donc – les travaux préparatoires fournissent, pour autant que de besoin, une confirmation éclatante de ce choix – le pouvoir de les uniformiser, c'est-à-dire de les « rendre identiques ». C'est par conséquent à un excès de pouvoir manifeste que correspond l'entreprise actuellement menée et qui, par sa portée, dépasse en gravité tous les excès de pouvoirs auxquels, hélas, les autorités communautaires se sont désormais habituées (2).

Voilà pourquoi, Monsieur le Président de la République, les signataires de cette lettre, tous professeurs de droit, croient devoir prendre la liberté de vous exprimer solennellement l'espoir que vous voudrez bien rappeler aux institutions de l'Union européenne que le Traité CE ne lie la France que tel que le Conseil constitutionnel en a autorisé la ratification et non pas tel qu'elles veulent le comprendre.

Car ils ne pourront plus longtemps se résoudre à se déshonorer, dans leurs écrits comme dans leurs enseignements, en affectant de tenir pour du droit ce qui n'en est évidemment pas.

Signataires :

Bertrand ANCEL (Université Paris II Panthéon-Assas)
Bernard AUDIT (Université Paris II Panthéon- Assas)
Bernard BEIGNER (Université Toulouse I)
Alain BERNARD (Université Montesquieu Bordeaux IV)
Thierry BONNEAU (Université Paris II Panthéon-Assas)
Claude BRENNER (Université Paris II Panthéon-Assas)
Rémy CABRILLAC (Université Montpellier I)
Loïc CADIET (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Pierre CALLĒ (Université du Mans)
Philippe CONTE (Université Montesquieu Bordeaux IV)
Patrick COURBE (Université de Rouen)
Françoise DEBOISSY (Université Montesquieu Bordeaux IV)
Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ (Université Lille II)
Philippe DELEBECQUE (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Yvonne FLOUR (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
François GAUDU (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Pierre-Yves GAUTIER (Université Paris II Panthéon-Assas)
Michel GERMAIN (Université Paris II Panthéon-Assas)
Alain GHOZI (Université Paris II Panthéon-Assas)
Marie-Angèle HERMITTE (CNRS)
Vincent HEUZÉ (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Jérôme HUET (Université Paris II Panthéon-Assas)
Jérôme KULLMANN (Université Paris IX Dauphine)
Thierry LE BARS (Université de Caen)
Sophie LEMAIRE (Université d'Orléans)
Anne-Marie LE POURHIET (Université Rennes I)
Hervé LÉCUYER (Université Paris II Panthéon-Assas)
Yves LEQUETTE (Université Paris II Panthéon-Assas)
Laurent LEVENEUR (Université Paris II Panthéon-Assas)
Daniel MAINGUY (Université de Montpellier I)
Patrick MAISTRE DU CHAMBON (Université Pierre Mendès France Grenoble II)
Didier R. MARTIN (Université Paris Sud XI)
Pierre MAYER (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Pierre MOUSSERON (Université Montpellier I)
Françoise PERROCHON (Université Montpellier I)
Philippe PETEL (Université Montpellier I)
Frédéric POLLAUD-DULIAN (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Thierry REVET (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Raymonde VATINET (Université René Descartes Paris V)
Georges VIRASSAMY (Université des Antilles et de la Guyane)
Guillaume WICKER (Université Montesquieu Bordeaux IV)


(1) Au plan pratique, les conséquences de cette solution sont évidemment désastreuses pour la sécurité juridique : à quoi les notaires, les avocats, les conseils juridiques ou les juristes d'entreprises pourront-ils se fier si l'obligation de respecter une règle impérative quelconque doit dépendre, cas par cas, d'une appréciation de la Cour de justice des Communautés européennes, qui ne pourra intervenir que plusieurs années, sinon plusieurs décennies après le moment où ils devront eux-mêmes arrêter leur position ? Pourtant, la sécurité juridique est l'une des principales composantes de l'état de droit.

(2) Outre l'article 65, que méconnaissent les règles de compétence déjà adoptées par les Règlements « Bruxelles I » et « Bruxelles II » et les règles de conflit de lois en cours d'adoption, notamment par le Règlement « Rome II », c'est la définition que donne des directives l'article 249 qui est systématiquement ignorée depuis une trentaine d'années. Quant aux règles sur la reconnaissance des sociétés ou de leur fusion, qui figurent aujourd'hui à l'article 293, et qui ont donc été reconduites aussi bien par le Traité d'Amsterdam de 1997 que par le Traité de Nice de 2001, c'est la Cour de justice des Communautés européennes elle-même qui a pris la singulière initiative de les réputer non écrites par quatre arrêts rendus entre 1999 et 2005.


JCP G, 13 décembre 2006, p. 2313

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TCE: L’UMP veut sauver les meubles

Une énième proposition de rafistolage du projet de Constitution européenne vient de voir le jour avec le nouveau «traité institutionnel» que Pierre Lequillier, député UMP des Yvelines et Président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, a proposé «à la présidence allemande de l'UE» (Le Monde, 23.01). Dans son projet, le député «garde la première partie du traité constitutionnel» qui serait complétée par les dispositions des troisième et quatrième parties «nouvelles par rapport aux traités existants et qui apparaissent indispensables à la mise en œuvre de la première partie».

«Concernant la deuxième partie, c'est-à-dire la Charte des droits fondamentaux, qui suscite des réserves de la Grande-Bretagne et a été critiquée par les partisans du non, le député des Yvelines propose de la maintenir». Et enfin, «le traité institutionnel de M. Lequillier reprendrait des troisième et quatrième parties plusieurs dispositions importantes». On ne voit pas trop ici de changement par rapport à la version initiale, si ce n'est que M. Lequillier «estime qu'il faut renoncer à ce stade au terme de Constitution ! Pourquoi, d'ailleurs, comme l'a déclaré Philippe de Villiers lors du meeting de lancement de sa campagne samedi dernier à la Mutualité, vouloir à tout prix rafistoler un projet qui est mort et ne fait pas l'unanimité parmi les peuples ? C'est bien parce que nos dirigeants vivent dans le passé, a-t-il conclu.

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Rapatrier le pouvoir en France

Le député européen, Paul-Marie Coûteaux, auteur de «Etre et parler Français», et désormais conseiller politique de Philippe de Villiers a appelé les Français à «rapatrier le pouvoir, et le recréer de toutes pièces, en arrachant les souverainetés confisquées par les féodalités et les hégémonies en tous genres». «Angela Merkel veut relancer le processus constitutionnel européen, a dénoncé le député, balayant d’un revers de main le choix du peuple français». Le député européen a par ailleurs invité les Français à lire le dernier ouvrage de Philippe de Villiers «La France qui gagne», pour y découvrir ce que «peut l’action publique quand elle est dans les mains d’un homme d’action, un homme qui défend le Bien commun».

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Le vote du 29 mai risque d'être pulvérisé d'ici à 2009

C'est ce qu'en concluent nos amis de l'Observatoire de l'Europe après le NON.

Sarkozy-Royal-Merkel : le trio infernal du recyclage de la constitution européenne est bien en marche. Ils ont désormais tous affiché clairement leur intention commune : contourner le vote populaire du 29 mai, chacun y allant de sa petite nuance sur la méthode à suivre.

Mais quelle partie de la réponse "non" n'ont-ils pas comprise ? Deux ans après avoir rejeté l'Europe sans démocratie (super-Etat fédéral des art 6 et 7), sans protection (symbolisée par l'affaire Bolkestein et la partie III), sans limite ni identité (posée par la question Turque) et sans indépendance vis à vis des Etats-Unis (l'Otan inscrite dans le Traité), les 55% de Français - qui seraient presque 60% aujourd'hui - n'auront-ils le choix qu'entre renier leur "non" avec M. Sarkozy ou renier leur "non" avec Mme Royal ? Mme Angela Merkel, qui assume la présidence de l'Union européenne pour six mois, était en visite au Parlement européen la semaine dernière (15>21 janvier 2007) à Strasbourg. Elle a annoncé la relance de la constitutionnalisation de l'Europe, sur les bases du précédent texte, comptant sur le (la) futur(e) président(e) français et la majorité qui sera élue à l'Assemblée nationale d'ici quelques mois, pour reprendre la balle au bond en 2009, lorsque la France présidera à son tour l'UE.

Plus d'infos sur Observatoiredeleurope.com

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Siège du Parlement européen...

Le Monde (12.01) consacre un long article «à la transhumance du Parlement européen» qui s'effectue chaque mois entre Bruxelles et Strasbourg. En effet, «cette assemblée pas comme les autres, qui effectue l'essentiel de son travail politique à Bruxelles, doit passer quatre jours à Strasbourg, où la France lui a imposé son «siège» et la tenue de douze sessions plénières par an».

Et le quotidien de rappeler que c'est «François Mitterrand [qui] en a obtenu le principe, lors d'une réunion des chefs d'Etat et de gouvernement à Edimbourg, en 1992» et que c'est «Jacques Chirac [qui] l'a gravé dans le marbre du traité d'Amsterdam, en 1997».

C'est ainsi que «tous les mois, les députés - 785 depuis le 1er janvier -, la plupart de leurs assistants, ainsi que des milliers de fonctionnaires font leurs valises pour Strasbourg, de même que nombre de commissaires, de diplomates, de lobbyistes et de journalistes...». Et à tout ce petit monde arrivant de Bruxelles, vient s'ajouter le personnel du Luxembourg, «où travaille la moitié des services du Parlement, en vertu d'un accord avec le Grand-Duché». «Les lundis de session, 500 fonctionnaires rejoignent ainsi leurs 1 200 collègues arrivés de Bruxelles. Le Parlement prend en charge leurs frais de transport et de séjour. Il fait de même pour les eurodéputés, et il invite régulièrement quelque 60 journalistes, en poste ailleurs qu'à Bruxelles, afin qu'ils couvrent les sessions».

Le quotidien nous précise alors que «le surcoût lié à l'existence des trois sièges du Parlement s'est élevé à 205 millions d'euros en 2006» et que ce «gaspillage des deniers du contribuable» déplaît de plus en plus à certains eurodéputés qui «critiquent cette transhumance».
Mais, comme le rappelle le Président du groupe socialiste au Parlement européen, Martin Schulz, qui «refuse d'évoquer le sujet», «toute décision de changer le traité appartient aux seuls chefs d'Etat et de gouvernement. C'est à l'unanimité que ces derniers doivent modifier le traité. Or la plupart n'ont pas envie de rouvrir la boîte de Pandore des agences et autres offices obtenus dans leurs pays respectifs».

Car, après tout, comme le suggèrent certains élus, pourquoi ne pas faire de Strasbourg le seul siège du Parlement européen ? Pourquoi également rendre Strasbourg coupable de tous les maux alors même que jamais personne ne s'élève contre l'accord passé avec le Grand-Duché pour installer la moitié des services du Parlement à Luxembourg ? Voilà un beau cheval de bataille pour nos dirigeants français qui paraissent bien trop souvent peu enclins à soutenir Strasbourg, pourtant siège officiel des Communautés...

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L'Europe de la misère

Les plus pauvres de l'Union européenne

Toute la presse revient sur l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans le club européen, «dont ils sont les membres les plus pauvres» comme le titre L'Humanité (2.01). Chacun se fait l'écho des répercussions économiques et sociétales de ces adhésions.

Ainsi Libération (2.01) s'intéresse de près à «la misère paysanne» de la Roumanie qui «compte 4 millions de petites fermes (...) pratiquant une agriculture de subsistance». On nous apprend ici que «la surface moyenne est de 2,5 hectares (10 fois moins que la moyenne européenne) et que près de 40 % de la population du pays vit à la campagne». Il est donc temps, comme l'explique le jeune ministre de l'Intégration européenne, Anca Boagiu, de «convaincre les jeunes qui veulent faire de l'agriculture de se mettre au travail». A cette fin, l'Etat offrira une prime de plus de 50 000 euros à chaque jeune achetant une ferme, espérant ainsi les convaincre de «rester en Roumanie car plus des trois-quarts des 2 millions de Roumains qui ont quitté le pays ces cinq dernières années proviennent du monde rural».

Pour sa part, Ouest-France (2.01) pointe du doigt «la corruption au quotidien» et «la splendeur et misère de l'éducation». Remarquant qu'on ne vit pas en Roumanie «sans s'acquitter de bakchichs, petits ou grands» dans la vie quotidienne, dans le train pour acheter son billet, chez le médecin «pour obtenir un rendez-vous», Ouest-France nous indique qu'«à côté de cette petite corruption sévit la grande, celle qui met en cause ministres ou cadres de l'Administration». Or même si «le gouvernement clame son désir de faire le ménage», «le système se protège» comme le constate un journaliste qui dénonce qu'aucun procès n'a encore eu lieu. De même, «le système éducatif est aujourd'hui menacé par d'inquiétantes dérives», les «diplômes sont parfois dévalués, quand ils ne sont pas donnés moyennant un petit cadeau».

La Croix (2.01) remarque que «la réforme de l'administration» étant en retard dans «ces deux pays qui ont toujours du mal à mettre en place les régions, qui sont pourtant le niveau administratif sur lequel s'appuie la politique de cohésion de Bruxelles», il est à prévoir «qu'ils auront quelques difficultés à capter et consommer les fonds importants qui leur sont alloués pour se mettre à niveau». Or «d'ici à 2013, ces fonds représentent jusqu'à 35 milliards d'euros». Comme le reconnaît Calin Tariceanu, le Premier ministre roumain, «la Roumanie aura besoin de vingt ans pour rattraper le niveau de vie des autres pays» (Le Parisien, 1.01).

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L'Europe a le blues de la cinquantaine

En comparant l'Europe à un homme dans la force de l'âge, qui prend conscience «de ses rides» et «d'un corps qui s'épaissit», qui ressent le «blues de la cinquantaine», Le Figaro (5.01) fait le point de la construction européenne à l'aube du cinquantième anniversaire du Traité de Rome, le 25 mars prochain.

Afin de balayer la morosité ambiante, des festivités vont être organisées par «la chancelière Angela Merkel, qui assure durant six mois la présidence de l'Union européenne». «Déjà, elle a sollicité les meilleures plumes pour préparer la rédaction de la déclaration commune aux vingt-sept Etats membres, qui sera lue à Berlin». Et dans d'autres capitales, «les énergies sont mobilisées pour préparer l'évènement». En France, «les ministères des Affaires étrangères, européennes et de la Culture ont mis en place un comité d'honneur placé sous la présidence de l'ancien ministre radical de gauche, Maurice Faure, qui fut en 1957 l'un des signataires du Traité de Rome». Tous vont s'efforcer de mettre en œuvre «un anniversaire pour renouer un lien distendu [avec les citoyens], mettre à bas l'incompréhension et le rejet qui, en France et aux Pays-Bas, s'est traduit au printemps 2005 par une majorité de non au référendum sur le projet de traité constitutionnel européen». Gageons toutefois que ce ne sont certainement pas quelques festivités et manifestations autour du cinquantième anniversaire de la construction européenne qui vont redonner confiance aux citoyens et pallier les déficiences de l'Europe...

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Rétrospective 2006 : l'Union européenne entre idéologie et scepticisme

Après l'échec du Traité Constitutionnel européen en 2005, l'année 2006 a vu le scepticisme croître au sein de l'Union Européenne. Si les partisans du TCE usent de procédés peu démocratiques pour imposer le traité contre la souveraineté des peuples, ces manoeuvres se font de plus en plus clairement. Parallèlement, le combat pour la reconnaissance des racines chrétiennes de l'Europe semble loin d'être perdu puisque 2006 a vu bon nombre de politiques se rallier à la position à la tête de laquelle nous retrouvons le Pape, premier défenseur de l'identité de l'Europe. En outre, la politique antinationale des instances européennes fait de plus en plus l'objet de critiques. Enfin, les négociations d'adhésion de la Turquie ont vu l'UE céder devant l'extrême fermeté du gouvernement turc.

1. Institutions : le spectre de la Constitution européenne

Malgré le rejet du Traité Constitutionnel par la France et les Pays-Bas, traité qui ne peut être adopté qu'à l'unanimité des Etats de l'UE, les européfédéralistes -au premier rang desquels Valéry Giscard d'Estaing et José Manuel Barroso- sont revenus à la charge en 2006 pour imposer le monstre institutionnel. Néanmoins, quelques pays (dont la Pologne, la République Tchèque et les Pays-Bas) ont pris acte de l'échec du TCE.

• Selon des sondages, si de nouveaux référendums avaient eu lieu en 2006 en France et aux Pays-Bas, le pourcentage de "non" aurait été plus important qu'en 2005. Néanmoins les idéologues du Traité constitutionnel espèrent que le temps joue pour eux. C'est pourquoi la période de réflexion d'un an a été prolongée.
• En décembre, l'Espagne et le Luxembourg, les 2 seuls pays qui ont approuvé la Constitution européenne par référendum, ont invité les 16 autres Etats membres de l'Union l'ayant ratifiée à se réunir, fin janvier, pour relancer le processus constitutionnel. Une seconde réunion aura lieu fin février à Luxembourg, élargie aux sept pays qui n'ont pas encore ratifié le texte, et aux deux qui l'ont rejeté par référendum.
• Fin septembre, l'Italie a constitué un comité composé de personnalités provenant de l'ensemble de l'UE afin de relancer le projet, lequel serait adaptable sans passer par un référendum.
• En Allemagne, Angela Merkel a insisté sur la nécessité, en préservant «la substance du traité constitutionnel», de parvenir à un nouveau texte avant les élections européennes de 2009. A noter que l'Allemagne prend la présidence tournante de l'UE au cours du premier semestre 2007.
• En France, Nicolas Sarkozy a proposé un mini-traité dont le caractère principal serait d'abandonner la règle de l'unanimité (et donc la souveraineté nationale) pour adopter toute décision prise par l'UE. Quant à Jacques Chirac, il n'a retiré ni sa signature au bas du TCE ni l'article 88-1 de la Constitution de la Ve République qui mentionne le TCE et a plaidé pour une relance du TCE.
• Le chancelier autrichien n'a souhaité ni une correction ni un abandon du TCE.
• Le Portugal exercera la présidence de l'UE lors du second semestre 2007. Or José Socrates, le président portugais, a annoncé en 2006 que son pays poursuivra la relance du TCE.
• En revanche, le président Tchèque, qui considère l’Europe politique comme une erreur intellectuelle, s'est opposé aux "eurofanatiques".
• Le président polonais s'est prononcé contre toute reprise du TCE et a demandé l'élaboration d'une nouvelle Constitution pour l'Union européenne, laquelle serait au service des Etats de l'UE et non l'inverse.
• Le chef de la diplomatie néerlandaise a affirmé que la Constitution était bien morte et qu'il n'est pas question d'évoquer un nouveau référendum aux Pays-Bas.

Lors du sommet européen de juin 2006, les 25 sont tombés d'accord sur le fait qu'on ne pouvait rien entreprendre sur le plan institutionnel avant la présidentielle française et les législatives néerlandaises. Les dirigeants européens ont estimé que les démarches nécessaires pour poursuivre le processus de réforme institutionnelle de l'Union seront faites au second semestre 2008 au plus tard, à savoir pendant la présidence française de l'Union. La présidentielle française pourrait donc avoir une importance capitale sur l'avenir institutionnel de l'Union européenne.

2. La reconnaissance des racines chrétiennes de l'Europe

Sur ce point fondamental de l'identité chrétienne de l'Europe -identité rappelée de nombreuses fois par le Pape-, les européistes sont clairement divisés. Et on constate qu'en 2006, un certain nombre de voix, même parmi ceux désirant relancer le processus de ratification du TCE, se sont montrées favorables aux racines chrétiennes de l'Europe.

• En Allemagne, Angela Merkel s'est prononcée pour une référence explicite aux racines chrétiennes de l'Europe. On verra si cette position sera confirmée au cours de la présidence de l'UE début 2007.
• Le président polonais a dit au pape que la Pologne chercherait à "promouvoir par tous les moyens les racines chrétiennes de l'Union européenne", et à combattre certaines tendances contraires, comme par exemple "l'idée de sanctionner ceux qui n'acceptent pas la culture homosexuelle".
• Marqué par l'insistance du Pape, Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne, a déclaré que ce thème revient aujourd'hui à lancer un triple défi : "celui de notre identité européenne, celui d'un univers religieux qui s'affirme, celui d'un christianisme qui n'est pas seulement mémoire du passé mais, en posant le thème de la liberté comme voie du dialogue, ­une partie de notre avenir".
• La présidence finlandaise a ouvert en juillet 2006 son semestre de présidence de l'UE en mettant à l'honneur le latin.

3. La politique de l'UE : de l'uniformisation au scepticisme

Malgré l'échec du TCE et la bataille pour la reconnaissance de l'identité de l'Europe, on s'aperçoit que la politique générale de l'UE suit son cours vers toujours plus d'uniformisation (de l'anglais à la vodka en passant par les couches-culottes...), d'homogénéisation, à l'encontre des souverainetés nationales (bien souvent en multipliant des procédures d'infraction contre les Etats, voire contre des eurodéputés). Toutefois, on remarque que l'hostilité à l'égard de cette uniformisation se fait de plus en plus grande au sein de l'UE, les Etats se rendant progressivement compte du degré d'intégration déjà atteint.

• Le Parlement européen a adopté son budget de financement de la recherche et du développement pour les 7 ans à venir. Aux termes d’un compromis, l’UE s’abstiendra de financer tout clonage et toute recherche sur des cellules souches embryonnaires obtenues à partir d’une nouvelle destruction d’embryon, mais pourra allouer des fonds à la recherche sur des lignées de cellules souches déjà obtenues en fonction notamment de la législation de l’État membre impliqué.
• En septembre, une résolution du Parlement européen a insisté sur la non-discrimination à l'égard des homosexuels et des immigrés, favorisant ainsi les revendications de ces deux catégories de populations.
• Par un arrêt rendu en mai, la Cour de Justice avance vers un régime européen d'assurance-maladie. Le même mois, la même Cour a empêché l'Irlande d'avoir recours à l'ONU pour un litige international.
• Fin juin, la France a adopté la Charte européenne de l'autonomie locale qui supprime les barrières politiques dans l'UE - et par conséquent supprime les Etats-nations - et promeut "une forme d'approche écologique de la société humaine".
• Néanmoins, l'euro fait de moins en moins l'unanimité. Le constat de l'échec de la monnaie unique devient flagrant, quand cette dernière n'est pas ouvertement remise en cause.
• Les groupes eurosceptiques et souverainistes croissent au sein du Parlement européen, de 2 ils pourraient passer à 3 en 2007. 2006 a vu le groupe Union pour l'Europe des Nations (UEN, comprenant notamment le PiS polonais et l'Alliance nationale italienne) passer du 6e groupe du parlement au 4e. Sans oublier que les conservateurs britanniques se sont engagés à quitter le PPE en 2009.
• En juin 2006, la Lettonie a refusé de ratifier les lois européennes donnant des droits spéciaux aux homosexuels.
• La Pologne souhaite que la politique de l'UE ne soit pas contraire à ses intérêts nationaux et agit en ce sens.

La machine européenne semble avancer comme par automatisme, au mépris des cultures et des souverainetés nationales, engendrant par là un sentiment de rejet de plus en plus fort, propice au rétablissement des Etats-nations et à la reconnaissance de l'identité chrétienne de l'Europe. Si cette bataille est loin d'être gagnée, on remarque toutefois que ce sont les hommes qui font l'histoire et que leur détermination est capable de faire échouer les entreprises idéologiques.

4. Les négociations d'adhésion avec la Turquie

Les partisans de l'adhésion de la Turquie à l'UE ont poursuivi en 2006 les négociations avec ce pays, refusant d'accorder un quelconque crédit à l'hostilité des peuples de l'UE, majoritairement opposés à cette intégration, en contournant l'opposition constante de Chypre dont la partie nord est toujours occupée et en négligeant la politique autoritaire et l'antichristianisme avéré de l'Etat turc (lire ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici) :

• Fin juin 2006, le premier chapître des négociations était déjà clos avec une capitulation des instances européennes devant la volonté turque.
• Istanbul a été désignée capitale européenne de la culture pour 2010 par Bruxelles, qui verse pour l'occasion des subventions à cette ville.
• Tout au long de l'année, les vagues menaces de suspension des négociations de la part des autorités européennes, sont restées lettres mortes, la Turquie restant extrêmement ferme dans son opposition à l'ouverture de ses ports et aéroports à Chypre (refusant même une délégation de l'UE et annulant une réunion au motif que l'un des membres était chypriote !).
• En France, si Ségolène Royal a déclaré qu'avant toute intégration de la Turquie à l'UE elle consulterait le peuple français, comme le lui oblige la Constitution, elle a ajouté aussitôt, laissant présager une vaste campagne de matraquage : "Je crois que le référendum ne sera pas facile. Il n’y a aucune raison de le stopper, mais il va falloir beaucoup de travail, d’évolution, pour que le peuple français se prononce positivement." De son côté, Sarkozy a estimé que ce pays n'a pas sa place dans l'UE.
• En décembre, l'UE s'est prononcée pour un gel partiel des négociations, malgré l'insatisfaction de Chypre. De fait, le gel de 8 des 35 chapîtres a permis d'ouvrir la négociation sur les 26 autres chapîtres, négociation qui était auparavant gelée.
• Néanmoins, 2006 a vu le peuple turc devenir moins enthousiaste à cette future intégration.
• Lors de son voyage en Turquie, Benoît XVI a longuement appelé l'Etat turc a garantir la liberté religieuse des minorités chrétiennes.

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5 raisons de sortir de l'euro!!

http://sortirdeleuro.over-blog.com/categorie-201231.html

Chacun peut facilement le constater, le bilan de l’euro n’est pas bon. La monnaie unique n’a tenu aucune de ses promesses et n’a jamais permis de relancer la croissance et l’emploi, bien au contraire. La zone euro est aujourd’hui la zone la moins dynamique du monde.

Cela n’a rien de surprenant. Pour comprendre pourquoi l’euro pose tant de problèmes, il faut toujours garder en tête la manière dont sa création a été décidée : non pas en se fondant sur des arguments économiques progressistes, mais uniquement sur une volonté idéologique quasi expérimentale…

Un vice s’était donc introduit dans la monnaie unique dès son acte de création. Depuis, le vice a produit ses effets, chômage, misère, perte de pouvoir d’achat.

Si nous souhaitons pouvoir redresser structurellement la croissance et l’emploi en France et en Europe, la seule solution raisonnable est aujourd’hui de sortir de l’euro.

Pour alimenter ce nécessaire débat sur la sortie de l’euro, voici cinq raisons de sortir de l’euro, cinq raisons à diffuser au maximum autour de vous :

• Les performances comparées de la zone euro et de la zone non-euro révèlent un très net avantage à cette dernière. D’un côté une croissance anémiée, le chômage de masse, des déficits structurels, de l’autre (Royaume-Uni, Suède, Danemark), des taux de chômage beaucoup plus faibles, une croissance forte et des déficits limités. Voilà pourquoi les trois pays hors euro rappellent régulièrement qu’il n’adopteront pas la monnaie unique !

• Raison la plus technique, mais finalement très simple à comprendre : la zone euro n’est pas ce qu’on appelle une « Zone Monétaire optimale » (ZMO), c’est à dire un groupe de pays ou régions dont les économies sont fortement imbriquées. Les Etats-Unis sont une ZMO alors que les économistes s’accordent pour dire que la zone euro est loin d’en être une. Les échanges en son sein ne représentent que 15% du PIB de la zone, ce qui est très faible comparé aux Etats-Unis. De plus, peu de travailleurs d’un pays européen acceptent d’aller exercer leur emploi dans un autre, ce qui ne permet pas à l’Europe d’être une ZMO. Enfin, le budget européen est extrêmement faible, ce qui n’autorise aucun transfert budgétaire au sein de la zone euro, contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis. Pour résumer, la zone euro n’est pas une zone optimale d’un point de vue monétaire. L’existence d’une monnaie unique dans cette zone n’est donc pas une bonne solution et représente un frein terrible à la croissance.

• L’euro impose aux Etats européens une politique unique en matière de taux d’intérêt et ne permet pas les dévaluations parfois nécessaires. Ainsi, alors que les taux de croissance et d’inflation sont souvent très divergents au sein de la zone euro, par exemple entre l’Allemagne et l’Espagne, les solutions sont obligatoirement les mêmes avec une monnaie unique. D’autant que les Etats ne peuvent pas corriger les désagréments d’un tel système grâce à leur budget puisque celui-ci est très fortement contraint par le pacte de stabilité (les fameux critères de Maastricht). Même intuitivement, on comprend très bien l’absurdité de cette situation. C’est comme si tous les malades d’un hôpital devaient recevoir le même traitement ! Sortir de l’euro pour retrouver des marges de manœuvre et une politique plus finement adaptée à nos besoins spécifiques, tout en collaborant avec nos partenaires, voilà la solution !

• La quatrième raison est historique. En effet, l’histoire nous a montré que les monnaies plurinationales ont toujours échoué, que ce soit en URSS, en Tchécoslovaquie, en Yougoslavie ou au XIXème siècle entre la France, l’Italie, la Suisse et la Belgique (« l’Union latine »). La création de l’euro a été voulue par des apprentis sorciers gavés d’idéologie. Voilà qui n’est pas sain.

• Enfin, l’euro facilite structurellement l’inflation. Chacun l’a constaté, et les associations de consommateurs l’ont confirmé, les prix ne cessent d’augmenter depuis le passage à l’euro. C’est vrai en France mais également en Allemagne ou en Italie. Cette inflation est due à la perte de repères dont certains ont su profiter, mais aussi à une raison toute simple qui ne disparaîtra pas : l’unité minimale de l’euro vaut 6,55957 fois plus que l’unité minimale du franc ! Dès lors, même une petite hausse de prix est beaucoup plus importante qu’une petite hausse du temps du franc. Quand un objet coûtait 1 franc plus cher autrefois, il coûte désormais 50 centimes ou même 1 euro plus cher, soit une augmentation 3 à 6 fois supérieure ! Cela s’explique par l’importance des prix « ronds », des prix « psychologiques » qui imposent des augmentations tout aussi « rondes », et donc plus fortes qu’avant. Le marketing a ses règles, et quoi qu’on puisse vous dire, elles ne changeront pas !

Cinq raisons pour sortir de l’euro, juste cinq raisons. Les économistes les plus au fait de la question pourront vous en donner beaucoup d’autres, plus techniques. Mais ces cinq raisons sont déjà suffisamment imposantes en soi pour nous faire sérieusement réfléchir. A nous maintenant d’animer le débat, comme dans les autres pays européens. Parce que la question de l’euro est trop grave pour être laissée aux idéologues, exigeons l’organisation d’un référendum sur la sortie de l’euro au lendemain des présidentielles de 2007.

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«Un référendum sur l’euro»

Interrogé par Le Parisien (29.12) sur les mesures à prendre si les taux de la Banque centrale européenne augmentaient, Philippe de Villiers a souligné qu’il fallait «redonner le contrôle de la monnaie au politique». «La politique menée par les technocrates de la BCE augmente le coût du crédit et favorise les délocalisations». Pour «défendre les travailleurs français», le président du Mouvement pour la France propose donc «un référendum sur l’euro doublé d’un protectionnisme européen».

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Elargissement : accueil sans conviction

Le moins que l’on puisse dire, c’est que «la bienvenue qui a accueilli les Bulgares et les Roumains dans l’Union européenne était plutôt désinvolte, et pas seulement en France», souligne Libération (02.01) dans son édito. Rien d’étonnant, lorsque l’on sait que seul un Français sur trois est favorable à un nouvel élargissement de l’Union européenne, selon un sondage Eurobaromètre rendu public le 20 décembre. Et qu’ils sont encore moins nombreux à souhaiter l’adhésion de la Turquie : 69% y sont hostiles.

A Sofia et Bucarest pourtant, loin de l’indifférence et de la réticence de la vieille Europe, ce sont des feux d’artifices, concerts et lâchers de ballons qui ont salué l’entrée de ces deux pays dans l’Union. Pour ces deux pays, cette adhésion est la fin d’un véritable parcours du combattant. Il faut dire qu’elles reviennent de loin : «La Roumanie a pâti de la dictature la plus obscurantiste d’Europe de l’Est, la Bulgarie fut longtemps qualifiée de «seizième république soviétique» tant elle manifesta un alignement sans failles sur le grand frère russe» note Le Figaro (02.01). Les séquelles y restent encore visibles, ce qui n’est pas sans conséquences pour l’Union : leur arrivée dans le Club européen soulève d’autant plus d’inquiétudes «qu’ils sont les plus pauvres de l’Union avec un PIB équivalant à peine au tiers de la moyenne communautaire. Dans le meilleur des cas, c'est-à-dire si leur forte croissance se maintient, il leur faudra encore une vingtaine d’années pour rattraper le niveau de vie de leurs partenaires européens.» Même la Commission européenne qui va leur octroyer une manne de 35 milliards d’euros, ne cache pas sa préoccupation.

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